Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019841025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841025.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790282.xml
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###### Article D3123-13
@ -14,4 +14,5 @@ militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance
des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des
travaux.<br />
Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes.
Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes et
la Cour d'appel financière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034690732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/07/LEGIARTI000034690732.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/09/LEGIARTI000046790980.xml
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###### Article R3232-8
@ -16,9 +16,7 @@ s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à l'organisation e
armées.<br />
Il charge les commissaires des armées désignés à cet effet d'assurer les
opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires. Il instruit et
règle les dossiers de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de ces
trésoriers dans les limites de sa compétence.<br />
opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires.<br />
Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performance
financière des armées et services de soutien ; il leur apporte le concours de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/31/LEGIARTI000021663104.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790278.xml
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###### Article R3422-5
@ -37,9 +37,7 @@ de résultats par branche d'activité ;<br />
9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;<br />
10° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier
des deniers ou des matières lorsque les dispositions de l'article R. 3422-16
sont mises en œuvre ;<br />
10° (Supprimé) ;<br />
11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;<br />

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@ -1,26 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663074.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790274.xml
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###### Article R3422-16
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement
responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent
recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils
effectuent.<br />
Le cas échéant, si le directeur général ne poursuivait pas la mise en jeu de
cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre
l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu de rapports qui lui sont
remis à l'occasion de procédures de contrôle.<br />
La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du
ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de
signature du directeur général, prévue à l'article R. 3422-8, ne peut être
recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun
administratif.
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur
conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que
du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021663061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/30/LEGIARTI000021663061.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790272.xml
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###### Article R3422-22
@ -13,5 +13,6 @@ Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est
conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la
clôture de l'exercice.<br />
Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par l'institution de
gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.
Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces
annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des
comptes.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839496
- [Article R3423-26](article_r3423-26.md)
- [Article R3423-28](article_r3423-28.md)
- [Article R3423-29](article_r3423-29.md)
- [Article R3423-31](article_r3423-31.md)
- [Article R3423-32](article_r3423-32.md)
- [Article R3423-33](article_r3423-33.md)
- [Article R3423-34](article_r3423-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/94/LEGIARTI000019839484.xml
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###### Article R3423-31
Le compte financier de l'office, accompagné du rapport du conseil
d'administration sur les résultats de l'exercice ainsi que du rapport annuel du
contrôleur d'Etat, est adressé à la Cour des comptes par l'intermédiaire du
ministre chargé du budget.