Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753345
NOR: ARMD2309432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/33/JORFTEXT000047753345.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037201060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201060.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769629.xml
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###### Article L2335-18
@ -13,31 +13,13 @@ I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels
suivants :<br />
1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou
d'observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d'observation et de prise
de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;<br />
2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation
des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou
dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités
militaires.<br />
3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour
les matériels mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs
équipements et composants ainsi que les moyens de production, d'essai et de
lancement ;<br />
5° Les parties, composants, accessoires, matériels d'environnement, y compris
les équipements de maintenance, et moyens d'essais spécifiques des matériels
mentionnés aux 1° à 3° ;<br />
6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à
4° ;<br />
7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou
l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de
documentation ou d'assistance techniques.<br />
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre
de la défense.<br />
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les
intérêts essentiels de la sécurité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032920767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920767.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769652.xml
---
###### Article L4126-8
<div align="left">
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect
des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;<br />
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
2° La transparence financière ;<br />
1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre
;<br />
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;<br />
2° La transparence financière ;<br />
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des
adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.<br />
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;<br />
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces
armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents,
des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux
1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.<br />
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
régulièrement actualisée.<br />
</div>
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par
le décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
régulièrement actualisée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030864616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864616.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769636.xml
---
###### Article R2335-39
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des
matériels visés au I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions
que celles définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.<br />
matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application
du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles
définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.<br />
Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025690358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690358.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769664.xml
---
###### Article R3321-1
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour
l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du
service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du
commissariat des armées.<br />
service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et du
service du commissariat des armées.<br />
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les
sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042966565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966565.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769667.xml
---
###### Article R3321-7
Les services interarmées mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1
disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des
armées.<br />
Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef
d'état-major des armées.<br />
Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil
supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043331351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331351.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769674.xml
---
###### Article R4126-7
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit,
pour pouvoir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à
pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L.
4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services
de soutien mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations
rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la
fonction militaire ;<br />
de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des
formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil
de la fonction militaire ;<br />
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de
l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037475367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475367.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000047769679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769679.xml
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###### Article R4126-8
@ -17,7 +17,8 @@ militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalable
vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations
nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au
président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les
conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8.<br />
conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R.
4126-7.<br />
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations