Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
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République française 2022-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037908079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908079.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938417.xml
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###### Article R2332-5
@ -28,10 +28,10 @@ c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-
du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la
catégorie A2 ;<br />
2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de
guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de
personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités
professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :<br />
2° L'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés
au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un
intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet
social, comprenant notamment :<br />
a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des
applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de