Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047091180
NOR: ARMH2236081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/11/JORFTEXT000047091180.xml
This commit is contained in:
République française 2023-02-06 00:00:00 +01:00
parent e32b9b1ecd
commit a8b58a94ac
3 changed files with 31 additions and 26 deletions

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-02-06
Identifiant: LEGIARTI000034691208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/12/LEGIARTI000034691208.xml
Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047096054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/60/LEGIARTI000047096054.xml
---
###### Article R4137-67
Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en
position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le
comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.
Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la
même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas
dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.<br />
Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des
militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous
contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant
sous contrat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-02-06
Identifiant: LEGIARTI000034691200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/12/LEGIARTI000034691200.xml
Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047096060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/60/LEGIARTI000047096060.xml
---
###### Article R4137-69
@ -14,9 +14,6 @@ considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est
considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder
à sa sortie d'école.<br />
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil
doit comprendre un militaire servant également sous contrat.<br />
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de
grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du
cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-02-06
Identifiant: LEGIARTI000034691189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/11/LEGIARTI000034691189.xml
Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047096065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/60/LEGIARTI000047096065.xml
---
###### Article R4137-86
@ -14,15 +14,18 @@ comparaissent devant un seul conseil d'enquête.<br />
Ce conseil d'enquête comprend :<br />
1° Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du
comparant le plus élevé en grade. Le président est le militaire le plus ancien
dans le grade le plus élevé de ces trois officiers ;<br />
1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le
plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un
militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les
comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des
trois officiers sert en vertu d'un contrat ;<br />
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation
rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade,
l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le
grade. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le
conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.<br />
grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires
sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un
contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat.<br />
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et
d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux