LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043155712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/57/LEGIARTI000043155712.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/08/LEGIARTI000048840866.xml
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###### Article L4123-3
@ -37,6 +37,12 @@ L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des
retraités et des familles.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de
l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne
sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les militaires
affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires
de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042567464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567464.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048840847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/08/LEGIARTI000048840847.xml
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###### Article L4138-13
@ -26,10 +26,10 @@ Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu
d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de
ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an,
puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le
militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de
services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée
maximale d'un an.<br />
puis une rémunération réduite de 40 % les deux années qui suivent. Le militaire
servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services
militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un
an.<br />
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036166371
###### Chapitre II : Recrutement
- [Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat](section_unique)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000036163493
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048830994
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###### Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
###### Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- [Article R4132-1](article_r4132-1.md)
- [Article R4132-2](article_r4132-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710379
###### Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- [Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière](sous-section_unique)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000018710377
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048831005
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###### Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
- [Article R4139-41](article_r4139-41.md)
- [Article R4139-42](article_r4139-42.md)