Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
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République française 2022-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411643
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)
- [TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES](titre_vi)
- [TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000034672141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/21/LEGIARTI000034672141.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938411.xml
---
###### Article R2331-2
@ -26,5 +26,5 @@ l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les
modalités de fonctionnement par arrêté.<br />
S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur,
au titre de l'article R. 311-3-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre
de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
au titre de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure, le ministre de
la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908129.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938423.xml
---
###### Article R2335-10
I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être
présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la
défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté
du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande
comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.<br />
défense.<br />
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit
les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon
lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.<br />
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037144859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144859.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938419.xml
---
###### Article R2335-9
@ -36,7 +36,8 @@ conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;<br />
de fabrication, en vue de l'exportation ;<br />
6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs
destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne.<br />
destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que
dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.<br />
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des
opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219521
- [Article R2335-18](article_r2335-18.md)
- [Article R2335-19](article_r2335-19.md)
- [Article R2335-20](article_r2335-20.md)
- [Article R2335-20-1](article_r2335-20-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045934350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/43/LEGIARTI000045934350.xml
---
###### Article R2335-20-1
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement
substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en
œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R.
2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037144855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144855.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938433.xml
---
###### Article R2335-21
@ -47,8 +47,9 @@ limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au I
l'article L. 2335-10.<br />
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des
forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci,
ne sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent
forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics
mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité
intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne
sont pas soumises à licence de transfert. Les matériels concernés ne peuvent
faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation
préalable mentionnée au I.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219487
- [Article R2335-29](article_r2335-29.md)
- [Article R2335-30](article_r2335-30.md)
- [Article R2335-31](article_r2335-31.md)
- [Article R2335-31-1](article_r2335-31-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045934425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/44/LEGIARTI000045934425.xml
---
###### Article R2335-31-1
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement
substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en
œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R.
2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.

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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908146.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938438.xml
---
###### Article R2335-37
Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et
globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à
destination des pays tiers à l'Union européenne, lors de l'accomplissement des
destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires exclus
du territoire douanier de l'Union européenne, lors de l'accomplissement des
formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre
chargé des douanes.<br />
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou
morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent
code est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives,
par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer
cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à
l'article L. 2339-1.<br />
code et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est exercé
sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les
ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette
mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à
l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la
sécurité intérieure.<br />
Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la
défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000039344767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344767.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938443.xml
---
###### Article R2335-38
Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous
son autorité, les personnes chargées de procéder aux constations mentionnées à
l'article L. 2339-1.<br />
son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à
l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la
sécurité intérieure.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal
judiciaire de leur résidence administrative.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000026211349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211349.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938448.xml
---
###### Article R2335-40
Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31 s'appliquent
Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent
aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.<br />
Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026219452
- [Article R2335-42](article_r2335-42.md)
- [Article R2335-43](article_r2335-43.md)
- [Article R2335-45](article_r2335-45.md)
- [Article R2335-45-1](article_r2335-45-1.md)
- [Article D2335-44](article_d2335-44.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037144845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144845.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938454.xml
---
###### Article R2335-42
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une
activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique
agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.<br />
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du
statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini
dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9
octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.<br />
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations
de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041531515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531515.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938456.xml
---
###### Article R2335-43
@ -15,9 +15,13 @@ ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangè
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
douanes.<br />
Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit
examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit
est accordée par le Premier ministre et notifiée par le chef du service des
Si, dans un délai de 30 jours, l'un des ministres mentionnés au premier alinéa
demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle
instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de
la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de
guerre, l'autorisation de transit est délivrée par le Premier ministre, après
avis de cette commission ou au vu des avis écrits des ministres qui y sont
représentés.<br />
Dans tous les cas, l'autorisation est notifiée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045934860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/48/LEGIARTI000045934860.xml
---
###### Article R2335-45-1
Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être modifiée par
l'autorité qui l'a délivrée, selon les modalités définies aux articles R.
2335-42 et R. 2335-43.

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041531417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531417.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938462.xml
---
###### Article R2335-45
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par
le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à
la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet
1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des
motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.<br />
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée :<br />
1° Par l'autorité l'ayant délivrée au titre de l'article R. 2335-43, lorsque les
conditions de son octroi ne sont plus satisfaites ;<br />
2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon
permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes et du ministre de
l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à
l'article L. 2335-4.<br />
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit
sans délai.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037908162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/81/LEGIARTI000037908162.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938480.xml
---
###### Article R2337-2
@ -17,7 +17,8 @@ code de la sécurité intérieure :<br />
pas ;<br />
2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de
fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont
neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la
défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des
douanes.
fonctionner immédiatement ;<br />
3° Les systèmes d'armes et armes, qu'ils soient embarqués ou non, sont
neutralisés selon des modalités définies par arrêté des ministres de la défense
et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045936153
---
##### TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045936155
---
###### Chapitre unique
- [Article R2391-1](article_r2391-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045936157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/61/LEGIARTI000045936157.xml
---
###### Article R2391-1
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L.
2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois
d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les
mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043359532
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R*6311-1](article_r6311-1.md)
- [Article R6311-2](article_r6311-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045936923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/69/LEGIARTI000045936923.xml
---
###### Article R6311-2
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions
auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la
contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.