Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329218
Ancien identifiant: 1DX981512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329218.xml
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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049200
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043622388
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###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Sous-section 2 : Responsabilités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation](sous-section_3)
- [Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Transports](paragraphe_5)
- [Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires](sous-section_6)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021049198
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R1333-1](article_r1333-1.md)
- [Article R1333-1-1](article_r1333-1-1.md)
- [Article R1333-2](article_r1333-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049195.xml
---
###### Article R1333-1
I.-Les dispositions de la présente section tendent à la protection des matières
nucléaires contre la perte, le vol, le détournement ou tout acte visant à les
altérer, les détériorer ou les disperser.<br />
Cet impératif de protection s'étend aux installations où elles sont détenues,
aux dispositifs de sécurité qui équipent ces installations et à ceux qui sont
utilisés pour le transport de ces matières.<br />
On entend par " installations " les locaux ou ouvrages dans lesquels les
matières nucléaires sont détenues.<br />
II.-La liste des matières fusibles, fissiles ou fertiles mentionnée à l'article
L. 1333-1 du présent code comprend : le plutonium, l'uranium, le thorium, le
deutérium, le tritium et le lithium 6.<br />
III.-Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières dites
nucléaires énumérées au II ci-dessus et les composés chimiques comportant un de
ces éléments à l'exception des minerais.<br />
Les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de
la politique de dissuasion sont régies par les dispositions de la section 2 du
chapitre Ier du titre Ier du livre IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049193.xml
---
###### Article R1333-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres
réglementations applicables aux matières nucléaires, notamment celles relatives
à la radioprotection et au transport de matières dangereuses.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021049191
###### Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration
- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
- [Article R1333-9](article_r1333-9.md)
- [Article R1333-9-1](article_r1333-9-1.md)
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049170.xml
---
###### Article R1333-10
Lorsque le titulaire de l'autorisation ou le déclarant décide l'arrêt de
l'activité autorisée ou déclarée, il en informe sans délai le ministre
compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/49/LEGIARTI000033174987.xml
---
###### Article R1333-3
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre de la
défense quand elle concerne :<br />
1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières
nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous
son autorité ;<br />
2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou
des installations placés directement sous son autorité ;<br />
3° Les transports internationaux, l'importation et l'exportation de matières
nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des
installations placés directement sous son autorité.<br />
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans tous les
autres cas.<br />
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie consultent le
ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation ainsi que le ministre
des affaires étrangères sur celles qui impliquent des mouvements d'importation
ou d'exportation. Le ministre consulté fait connaître son avis dans un délai de
deux mois. A défaut, son avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017752.xml
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###### Article R1333-4
I.-La demande d'autorisation comprend :<br />
1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ;<br />
2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux
maximaux de matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale
mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des
sources de rayonnement ionisants liées à l'activité du pétitionnaire ;<br />
3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se
propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en
joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des
installations renfermant les matières nucléaires ou, dans les points
d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la
santé publique, la liste des sources de rayonnement ionisants ; un descriptif
des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports est également
joint à la demande ; la demande relative à un établissement comprenant plusieurs
installations doit préciser pour chacune les quantités maximales et les flux
maximaux de matières nucléaires et, le cas échéant, les activités maximales des
sources de rayonnement ionisants ;<br />
4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer
les activités prévues dans les conditions fixées par la présente section ;<br />
5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle
des matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV
de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des sources de
rayonnement ionisant, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, de
l'installation et des moyens de transport. De plus, une étude justifiant que
cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre
aux obligations fixées par la présente section est jointe à la demande. Les
modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre
compétent en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la
défense ;<br />
6° Lorsque l'avis du ministre chargé de l'énergie est sollicité en application
du II de l'article R. 1333-130 du code de la santé publique, un dossier
complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de
l'article R. 1333-121 du même code sont respectées.<br />
La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un
représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre
l'autorisation.<br />
II.-L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque la demande
d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières
nucléaires, ce délai est de trois mois. A l'expiration du délai applicable, le
silence de l'administration vaut rejet.<br />
Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont
déterminées par arrêté des ministres compétents.<br />
III.-Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements
destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du
ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation,
un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la
protection des matières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049182.xml
---
###### Article R1333-5
L'autorisation précise, pour chaque activité autorisée, les conditions
auxquelles est assujetti son exercice. Elle fixe, en particulier, la durée de sa
validité et les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires
qu'elle couvre.<br />
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à
l'article R. 1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article
L. 1333-2.<br />
Lorsque le pétitionnaire se propose d'exercer son activité dans plusieurs
établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement. Pour
les établissements comprenant plusieurs installations, l'autorisation peut être
délivrée globalement ou pour chaque installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/49/LEGIARTI000033174992.xml
---
###### Article R1333-6
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés
du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section. Le
justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de
l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières
nucléaires.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée en cas de méconnaissance des
obligations résultant du présent chapitre, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis en mesure de présenter par écrit ses observations. Sans
préjudice, le cas échéant, de la confiscation en application de l'article L.
1333-13-7 du présent code, la décision de suspension ou de révocation indique la
destination que le titulaire doit donner aux matières en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049177.xml
---
###### Article R1333-7
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de
la délivrance de l'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable
du ministre compétent. Si le ministre estime que la modification envisagée n'est
pas compatible avec les conditions et les limites prévues dans l'autorisation,
il informe dans un délai d'un mois le titulaire qu'une nouvelle demande
d'autorisation est requise et fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation
en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande. Dans
le cas contraire, l'autorisation est modifiée pour prendre en compte le ou les
nouveaux éléments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049175.xml
---
###### Article R1333-8
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un même établissement, ou un même
transport dans le même véhicule, ou un flux d'importations et d'exportations sur
une durée de douze mois, l'autorisation définie au présent paragraphe est
requise si la quantité de l'un des éléments détenus ou mis en mouvement atteint
ou dépasse les seuils suivants :<br />
1° Plutonium ou uranium 233 : 3 g ;<br />
2° Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : 15 g d'uranium 235 contenu
;<br />
3° Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : 250 g d'uranium 235 contenu
;<br />
4° Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel :
500 kg ;<br />
5° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de
thorium : 500 kg ;<br />
6° Tritium : 2 g ;<br />
7° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.<br />
Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte
l'ensemble des matières détenues dans une installation ou un établissement,
quelles que soient leurs quantités.

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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049168
---
###### Paragraphe 3 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049166.xml
---
###### Article R1333-11
Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires sont organisés de
manière à permettre au ministre compétent d'en vérifier l'efficacité et la
fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant,
d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières manquantes
ou en excès.<br />
A cet effet, le titulaire de l'autorisation doit :<br />
1° Connaître en permanence de façon précise, en quantité et qualité, toutes les
entrées et les sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son
installation ;<br />
2° Assurer le suivi et la comptabilité des matières nucléaires présentes à
quelque titre que ce soit dans son établissement ou son installation par la
connaissance de leur localisation, de leur usage, de leur mouvement ou de leur
transformation ;<br />
3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles survenant dans le suivi des
matières nucléaires et en rendre compte aussitôt au ministre compétent ;<br />
4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des
matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son
établissement ou installation et, en cas d'anomalie, en rendre compte aussitôt
au ministre concerné ;<br />
5° Prévenir immédiatement le ministre compétent ainsi que les services de police
ou de gendarmerie lorsque des matières nucléaires paraissent avoir été volées,
perdues ou détournées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049164.xml
---
###### Article R1333-12
Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des
matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa
comparaison avec les résultats comptables.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049162.xml
---
###### Article R1333-13
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense
précise les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité
des matières nucléaires par le titulaire de l'autorisation.

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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049160
---
###### Paragraphe 4 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations
- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049153.xml
---
###### Article R1333-14
L'autorisation de détention prévue à l'article R. 1333-3 précise les mesures de
protection physique des établissements et installations nécessaires pour
protéger les matières nucléaires qu'ils abritent. La nature de ces mesures et
leurs modalités d'application sont fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'énergie et du ministre de la défense.<br />
Pour les établissements et installations désignés comme points d'importance
vitale en application des articles R. 1332-1 et suivants du présent code, les
plans particuliers de protection intègrent dans leur dispositif les mesures
mentionnées au premier alinéa. Le cas échéant, le plan particulier de protection
est révisé pour inclure les modifications apportées à l'autorisation.<br />
Pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement, les matières
nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en trois
catégories I, II et III, définies à l'article R. 1333-70. Pour les matières
nucléaires dont les quantités sont supérieures aux seuils mentionnés à l'article
R. 1333-8 et inférieures aux seuils de la catégorie III prévus à l'article R.
1333-70, les mesures de protection contre la perte, le vol et le détournement
sont, au minimum, celles imposées par le régime de la déclaration fixé en
application de l'article R. 1333-9 de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049151.xml
---
###### Article R1333-15
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de la défense constituent, chacun
en ce qui le concerne, des groupes d'experts chargés d'étudier, d'une part, les
transports des matières nucléaires et, d'autre part, la protection des
installations et établissements.A cette fin, ils font appel aux spécialistes
issus de la recherche, de l'enseignement supérieur, des administrations
compétentes ainsi que des organismes et des opérateurs dont l'activité se
rapporte à la détention ou au transport des matières nucléaires.<br />
Ces groupes d'experts peuvent être consultés par le ministre compétent sur toute
question relative à leur champ de compétence. Le ministre peut notamment
demander au groupe d'experts compétent d'auditionner les demandeurs ou
titulaires d'autorisation s'il lui apparaît nécessaire de disposer d'éléments
d'information complémentaires pour l'exercice des pouvoirs que lui confère la
présente section.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense
précisent, chacun en ce qui le concerne, les modalités de fonctionnement de ces
groupes et les modalités de désignation des experts.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049148.xml
---
###### Article R1333-16
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou
fichiers relatifs au suivi physique et à la comptabilité des matières nucléaires
et à leur protection en cours de transport ou au sein d'une installation ainsi
qu'aux infrastructures, dispositifs et équipements concourant à leur protection
sont protégés dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 à R. 2311-8 du
présent code.

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Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049146
---
###### Paragraphe 5 : Transports
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037150109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/01/LEGIARTI000037150109.xml
---
###### Article R1333-17
I.-Les transports, par tous modes, autres que ceux empruntant exclusivement une
voie non ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières
nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un
opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-3, sont
subordonnés à un accord d'exécution.<br />
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports nationaux
d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.<br />
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de
quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article R. 592-14 du code
de l'environnement.<br />
Cette durée de préavis est portée à un mois pour les transports de matières
nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de
l'étranger.<br />
Elle est portée à trois mois pour les transports de matières nucléaires des
catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.<br />
III.-L'accord d'exécution est délivré :<br />
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le
ministre compétent ;<br />
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus.<br />
IV.-Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, la demande
d'accord d'exécution est transmise par le directeur général adjoint de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avec son avis, au ministre
compétent.<br />
V.-Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II :<br />
1° Une protection particulière est assurée par une escorte. Sauf décision
particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux
transports de catégorie II de combustibles irradiés.<br />
Le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa
demande, de la participation de la force publique à l'escorte.<br />
2° Les véhicules utilisés doivent être agréés par le ministre compétent, dans
des conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br />
3° Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des
transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par
arrêté.<br />
VI.-Pour les transports de matières nucléaires autres que ceux des catégories I
et II, le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue
pour le transport, vaut accord d'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049138.xml
---
###### Article R1333-18
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des
ministres chargés de l'énergie et des transports détermine les mesures
applicables pour la protection et le contrôle des matières nucléaires en cours
de transport et les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de
l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires
définies à l'article R. 1333-70.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/91/LEGIARTI000021049136.xml
---
###### Article R1333-19
Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est
porté sans délai par le transporteur à la connaissance de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, lequel informe sans délai les services
de police ou de gendarmerie, ainsi que le ministre compétent.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043611615
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article R1333-1](article_r1333-1.md)
- [Article R1333-2](article_r1333-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622402.xml
---
###### Article R1333-1
I.-Les dispositions de la présente section ont pour objet la protection des
matières nucléaires et des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2
contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires, dans le but
d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou inconvénient
pour la santé, la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement pouvant
en découler ainsi que le contrôle de ces matières et activités.<br />
Pour l'application de la présente section, la "sécurité nucléaire" désigne la
protection et le contrôle des matières nucléaires et des activités associées
contre les actes de malveillance et les pertes.<br />
Tout acte pouvant faciliter ou visant le vol ou le détournement de matières
nucléaires, notamment dans un but de prolifération nucléaire ou tout acte
pouvant faciliter ou visant à produire des dommages, notamment un acte à
caractère terroriste, est un acte de malveillance au sens de la présente
section.<br />
II.-Sont soumises aux dispositions de la présente section :<br />
1° Les matières nucléaires suivantes : plutonium, uranium, thorium, tritium et
lithium 6, et les activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2 ;<br />
2° Les composés chimiques comportant au moins un de ces éléments et les
activités associées, à l'exception des minerais ;<br />
3° Pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les
activités associées comprennent les activités nucléaires mettant en œuvre les
sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de
catégories A, B, C ou D, définies à l'article R. 1333-14 du code de la santé
publique, si elles sont réalisées dans des points d'importance vitale mentionnés
au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ;<br />
4° Les minerais d'uranium et de thorium, pour l'application de l'article R.
1333-11.<br />
III.-Les dispositions de la présente section visent également à respecter les
engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires, en
particulier en contribuant à l'accomplissement des missions du comité technique
Euratom.<br />
IV.-Le cas échéant, les mesures d'application de la présente section sont prises
en cohérence avec celles du chapitre II relatif à la protection des
installations d'importance vitale, y compris pour la protection des systèmes
d'information.<br />
V.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section les matières
nucléaires et les activités associées affectées aux moyens nécessaires à la mise
en œuvre de la politique de dissuasion, régies par les dispositions de la
section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622400.xml
---
###### Article R1333-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres
réglementations applicables aux matières nucléaires et aux sources de
rayonnements ionisants mentionnées au 3° du II de l'article R. 1333-1, notamment
celles relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, aux situations
d'urgence radiologique et au transport de matières dangereuses.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043611605
---
###### Sous-section 2 : Responsabilités
- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/23/LEGIARTI000043622396.xml
---
###### Article R1333-3
Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L.
1333-2, reçoit les déclarations comptables prévues à l'article R. 1333-11 et
assure le contrôle des matières nucléaires et activités associées soumises à la
présente section, dans les cas suivants :<br />
1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières
nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous
son autorité ;<br />
2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou
des installations placés directement sous son autorité ;<br />
3° Les transports internationaux, l'importation, l'exportation de matières
nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des
installations placés directement sous son autorité ;<br />
4° L'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et les transports de
munitions comportant de l'uranium appauvri.<br />
Le ministre chargé de l'énergie délivre les autorisations, reçoit les
déclarations comptables et assure le contrôle des matières nucléaires et des
activités associées dans tous les autres cas.<br />
Toutefois, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie peuvent
décider, par arrêté conjoint, d'apporter des dérogations à la répartition des
compétences énoncée ci-dessus lorsque l'organisation ou l'efficacité du
dispositif de contrôle le justifient.<br />
Dans la présente section et la section 4 du présent chapitre, on entend par “
ministre compétent ” le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir
les déclarations et assurer le contrôle des manières nucléaires et activités
associées, désigné par le présent article.<br />
A l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, le ministre
compétent peut, compte tenu de la situation particulière et des enjeux, fixer
des prescriptions particulières au titulaire de l'autorisation complétant ou
renforçant les dispositions applicables fixées par la présente section et les
arrêtés pris pour son application à l'activité.<br />
Le ministre compétent peut demander au ministre de l'intérieur une enquête
administrative sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité
intérieure, préalablement à la délivrance de toute autorisation.<br />
Lorsque l'autorisation porte sur des mouvements d'importation ou d'exportation,
le ministre compétent consulte le ministre des affaires étrangères ainsi que,
pour ce qui concerne les intérêts mentionnés au III de l'article R. 1333-1, le
Premier ministre. Le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, le
Premier ministre font connaître leur avis dans un délai de deux mois. A défaut
de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043611591
---
###### Sous-section 3 : Autorisation
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622433.xml
---
###### Article R1333-10
Lorsque le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4 souhaite
y renoncer, il en informe sans délai le ministre compétent.<br />
Il sollicite l'abrogation de l'autorisation précitée par le ministre compétent.
A l'appui de cette demande d'abrogation, il justifie que toutes les matières
nucléaires et les sources de rayonnements ionisants concernées par
l'autorisation en cause ont été confiées à une personne disposant d'une
autorisation appropriée et que les informations soumises aux dispositions des
articles R. 2311-1 et suivants sont gérées dans des conditions adaptées.<br />
Le ministre agrée la demande sous réserve que les conditions mentionnées au
précédent alinéa soient remplies. L'absence d'accord dans un délai de six mois
après l'information du ministre compétent vaut rejet. A défaut d'accord, le
titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent
chapitre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres compétent définit les modalités d'application
du présent article, il précise notamment les modalités applicables en cas de
liquidation judiciaire d'une personne morale titulaire d'une autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622408.xml
---
###### Article R1333-4
I.-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les
activités concernant :<br />
1° Des matières nucléaires dans des quantités supérieures ou égales aux seuils
fixés à l'article R. 1333-8 ;<br />
2° Des matières nucléaires, indépendamment des seuils fixés à l'article R.
1333-8, présentes dans certains points d'importance vitale à l'encontre desquels
un acte de malveillance pourrait conduire à des conséquences radiologiques
graves, dès que la décision prévue à l'article R. 1332-22 le prévoit ;<br />
3° Des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de
catégories A, B, C ou D, présentes dans les points d'importance vitale
mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, pour ce
qui concerne la protection contre les actes de malveillance.<br />
II.-Préalablement à toute activité mentionnée au I, le demandeur adresse au
ministre compétent une demande d'autorisation dont le contenu démontre sa
capacité à répondre aux obligations de la présente section, notamment dans les
conditions précisées par les articles R. 1333-12, R. 1333-13 et R. 1333-14. La
demande peut être assortie d'un dossier complémentaire de sécurité établissant
que les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 1333-121 du code de la santé
publique sont respectées.<br />
III.-L'autorisation est délivrée dans un délai de trois ans.<br />
Toutefois, lorsque la complexité de la demande le justifie, le ministre
compétent peut, par décision motivée, étendre ce délai de deux ans
supplémentaires.<br />
Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport
de matières nucléaires, ce délai est de six mois. Lorsque la complexité de la
demande le justifie, ce délai peut être étendu de six mois supplémentaires.<br />
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les
éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le délai est suspendu à compter
de la demande de complément, et jusqu'à réception de ceux-ci.<br />
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
des éléments nécessaires.<br />
A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut
rejet.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie
définit les modalités d'application du présent article, notamment la durée des
autorisations. Il peut prévoir des délais de délivrance réduits dans les cas de
renouvellement d'autorisation ou de changement du titulaire de l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622419.xml
---
###### Article R1333-5
L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous forme d'un
arrêté.<br />
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires
précisent les conditions auxquelles est assujettie l'activité.<br />
Ces arrêtés peuvent prévoir la réalisation d'analyses de documents et de
contrôles dans les conditions prévues à l'article R. 1333-72.<br />
Lorsque plusieurs activités nucléaires, faisant l'objet d'autorisations
différentes, utilisent des moyens communs pour leur sécurité nucléaire ou
lorsqu'une de ces activités peut avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une
autre de ces activités, ces autorisations peuvent être considérées comme
interdépendantes par le ministre compétent. Les titulaires d'autorisations
interdépendantes échangent entre eux les informations pertinentes sur ces moyens
et sur ces impacts. La demande de modification d'une autorisation peut
constituer un motif pour exiger la mise à jour des autres autorisations
interdépendantes.<br />
Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application
du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622425.xml
---
###### Article R1333-6
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés
du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section. Le
justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de
l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières
nucléaires.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622429.xml
---
###### Article R1333-7
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de
la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une
information préalable du ministre compétent.<br />
Le ministre peut soumettre la mise en œuvre de la modification à son accord
préalable. S'il estime qu'elle est substantielle, il peut demander le dépôt
d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions de l'article R.
1333-4.<br />
Le ministre fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut
être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande.<br />
Les ministres compétents fixent par arrêté conjoint les modalités d'application
de cet article. Dans le cas où un accord préalable est requis, le silence de
l'administration dans un délai de trois mois vaut rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622431.xml
---
###### Article R1333-8
L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la
quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou
par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou
de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants :<br />
1° Plutonium ou uranium 233 : 1 g ;<br />
2° Uranium enrichi en uranium 235 : 1 g d'uranium 235 contenu ;<br />
3° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium
naturel : 500 kg ;<br />
4° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de
thorium : 500 kg ;<br />
5° Tritium à l'exclusion des articles marqués par des peintures au tritium pour
ses propriétés luminescentes : 2 g ;<br />
6° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.<br />
Sauf mention contraire, les masses sont en élément total, c'est-à-dire qu'elles
prennent en compte les masses de tous les isotopes de l'élément chimique
considéré.<br />
Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte
l'ensemble des matières nucléaires susceptibles d'être présentes ou mises en
mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou
lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, quelles que soient leurs
quantités.<br />
Le ministre peut dispenser de l'autorisation des activités concernant des
matières qui ne présentent pas de risque vis-à-vis de la prolifération et pour
lesquels, en cas d'acte de malveillance, les conséquences potentielles pour les
enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont réduites. Cette dispense est
délivrée par arrêté.<br />
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application
du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043611561
---
###### Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622435.xml
---
###### Article R1333-11
I.-Le ministre compétent est responsable de la comptabilité centralisée des
matières nucléaires, visant notamment à connaître leurs qualités, quantités,
localisation et leur emploi. Elle est assurée conformément au 8° de l'article R.
592-39 du code de l'environnement et dans les conditions fixées par les
ministres compétents.<br />
Cette comptabilité contribue également à l'accomplissement des missions confiées
au comité technique Euratom.<br />
II.-Toute personne exerçant une activité associée à des matières nucléaires, à
l'exception du transport, et indépendamment des seuils mentionnés à l'article R.
1333-8, est appelée déclarant comptable et est soumise à une obligation de
déclaration comptable auprès du ministre compétent.<br />
A cette fin, elle assure un suivi physique et une comptabilité de ses
matières.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux articles
marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes et au
lithium enrichi en lithium 6 si la masse de lithium 6 contenu est inférieure à
1kg. Les ministres compétents peuvent, en outre, dispenser par arrêté certaines
matières nucléaires des dispositions du présent article, notamment lorsqu'elles
sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des produits
finis à usage non nucléaire.<br />
IV.-Sur présentation d'une demande dûment argumentée, le ministre compétent peut
dispenser de l'obligation de déclaration comptable toute personne qui détient
des matières nucléaires dans des conditions particulières, notamment lorsque ces
matières sont en faible concentration, irrécupérables et incorporées dans des
produits finis à usage non nucléaire ou dans des déchets. Cette dispense est
délivrée par arrêté.<br />
V.-Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer le ministre compétent de
la cessation d'une activité associée à de matières nucléaires est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.<br />
VI.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités
d'application du présent article.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043611538
---
###### Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)
- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622437.xml
---
###### Article R1333-12
Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe, pour les activités autorisées,
les dispositions à mettre en œuvre contre les actes de malveillance visant à
causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour la santé publique,
la salubrité et la sécurité publiques, ainsi que pour l'environnement.<br />
Ces dispositions sont proportionnées aux menaces, notamment à caractère
terroriste, et à l'importance des risques et inconvénients susmentionnés.<br />
Elles sont cohérentes, le cas échéant, avec les dispositions prévues par les
directives nationales visées à l'article R. 1332-17.<br />
Pour les établissements et installations désignés comme points d'importance
vitale en application des articles R. 1332-1 et suivants, sans préjudice des
dispositions prévues à l'article R. 1332-34, les plans particuliers de
protection intègrent dans leur dispositif les dispositions mentionnées au
premier alinéa. Le cas échéant, le plan particulier de protection est révisé
pour inclure les modifications apportées à l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622439.xml
---
###### Article R1333-13
Pour la mise en œuvre de la sécurité nucléaire, relativement aux menaces de
perte, de vol et de détournement, les matières nucléaires sont, suivant leur
nature et leur quantité, classées en catégories I, II, III et IV définies à
l'article R. 1333-70.<br />
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre des dispositions afin de
prévenir et de détecter au plus tôt toute perte, tout vol ou détournement de
matières nucléaires ou toute tentative de vol ou de détournement.<br />
Ces dispositions sont prises en cohérence avec celles de suivi physique et de
comptabilité des matières nucléaires établies en application de l'article R.
1333-11. Elles prévoient notamment des vérifications périodiques de la présence
effective des matières nucléaires.<br />
Le ministre compétent peut à tout moment, notamment en cas de suspicion de vol,
prescrire des contrôles d'urgence des matières nucléaires, dans les conditions
qu'il fixe.<br />
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en
œuvre du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622441.xml
---
###### Article R1333-14
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre un ensemble de mesures
techniques, organisationnelles et humaines cohérent et proportionné aux enjeux
permettant d'assurer la sécurité nucléaire de son activité.<br />
Ces mesures concernent notamment :<br />
1° La connaissance et la veille sur les menaces ;<br />
2° La prévention et la protection contre la menace interne ;<br />
3° La protection de l'information, notamment la protection du secret de la
défense nationale ;<br />
4° La sécurité des systèmes d'information ;<br />
5° Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires ;<br />
6° La protection physique ;<br />
7° Les dispositions de conception des installations adaptées pour contribuer à
la sécurité nucléaire ;<br />
8° La gestion des situations d'actes de malveillance, notamment terroristes, y
compris les mesures contribuant à la récupération des matières nucléaires
illicitement enlevées ou les mesures prises pour limiter les conséquences des
actes de malveillance ;<br />
9° Le management de la sécurité nucléaire ;<br />
10° La culture de sécurité nucléaire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe les attendus, les règles de
conception et de mise en œuvre de ces mesures. Les arrêtés d'autorisations
peuvent inclure des prescriptions particulières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622472.xml
---
###### Article R1333-15
I.-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en cas d'acte
de malveillance ou de perte de matière, le titulaire d'autorisation ou, à
défaut, quiconque ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières
nucléaires, informe, dès qu'il en a connaissance, les services de police et de
gendarmerie territorialement compétents, le représentant de l'Etat dans le
département du lieu de survenance ainsi que les autorités ministérielles
compétentes, et collabore avec eux.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation au titre du R. 1333-4 informe, en outre, le
ministre compétent de tout événement de nature à affecter significativement les
intérêts mentionnés à l'article R. 1333-1, y compris ceux n'impliquant pas
d'acte de malveillance avéré, dès qu'il en a connaissance et, en tout état de
cause, dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures après sa découverte.<br />
III.-Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise
en œuvre du présent article.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622453.xml
---
###### Article R1333-16
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou
fichiers nécessaires à la sécurité nucléaire ainsi qu'aux mesures qui y
concourent sont protégés dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 à R.
2311-8 et dans les textes pris pour leur application.<br />
Le titulaire de l'autorisation et le déclarant comptable mettent en place une
organisation adéquate et s'assurent, avant toute diffusion d'information
importante pour la sécurité nucléaire, du respect des dispositions relatives au
secret de la défense nationale mentionnées à l'alinéa précédent, y compris dans
le cadre de la transparence en matière nucléaire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en
œuvre du présent article.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043611496
---
###### Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622457.xml
---
###### Article R1333-17
I.-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou
supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, est subordonnée à une
autorisation, dénommée " accord d'exécution ".<br />
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4, auprès du ministre compétent et
du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire au moins quinze jours francs avant le début du transport.<br />
Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du
transport sur le territoire national.<br />
Ce délai est porté à :<br />
1° Un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires
en provenance de ou à destination de l'étranger ;<br />
2° Trois mois avant le début du transport pour un transport de matières
nucléaires comportant au moins une phase maritime ou aérienne.<br />
En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase
maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être
déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition
étranger.<br />
Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le
transport vaut rejet.<br />
III.-L'accord d'exécution est délivré :<br />
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le
ministre compétent ;<br />
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus, dans le cadre
des instructions qui lui sont données par le ministre compétent.<br />
IV.-Lorsque les obligations qui incombent au titulaire de l'autorisation
s'avèrent insuffisantes ou inadaptées pour des motifs de sécurité publique ou
d'ordre public, le ministre compétent peut interdire le transport ou adapter ses
conditions réglementaires d'exécution.<br />
Le ministre compétent notifie sa décision au titulaire de l'autorisation et au
directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire.<br />
L'interdiction entraîne le refus ou l'abrogation de l'accord d'exécution, quelle
que soit l'autorité compétente.<br />
Dans le cas où le ministre conditionne un transport à une adaptation, l'accord
d'exécution est appliqué sous réserve de la mise en œuvre de celle-ci par le
titulaire de l'autorisation.<br />
V.-Certains transports peuvent être exemptés des obligations du présent article
ou faire l'objet d'obligations assouplies dans les conditions précisées par
arrêté conjoint des ministres compétents, lorsque les enjeux en matière de
sécurité nucléaire ne les justifient pas.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622466.xml
---
###### Article R1333-18
I.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et
des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les modalités
d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de sécurité
nucléaire des transports, notamment d'escorte, d'agrément des véhicules et
d'équipement des moyens de transport d'un matériel permettant leur suivi, ainsi
que les conditions de demande, de modification et de délivrance des accords.<br />
II.-Indépendamment des mesures de protection qui incombent au titulaire de
l'autorisation en application du I et du IV de l'article R. 1333-17, le ministre
de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la
participation de la force publique pour assurer la protection du transport.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/24/LEGIARTI000043622470.xml
---
###### Article R1333-19
En dehors du cas d'acte de malveillance, pour lequel l'information est réalisée
dans les conditions prévues à l'article R. 1333-15, tout événement de nature à
affecter significativement la sécurité nucléaire d'un transport de matières
nucléaires est porté dans les meilleurs délais par le titulaire de l'accord
d'exécution à la connaissance du ministre compétent, dans les conditions fixées
par arrêté.

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@ -1,87 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049272.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622501.xml
---
###### Article R1333-70
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-14 est établi
conformément au tableau qui suit :<br />
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi
conformément au tableau qui suit.<br />
Le demandeur ou le titulaire d'une autorisation dans le cadre des articles R.
1333-4 ou R. 1333-7 peut demander que des matières nucléaires dont il a la
responsabilité soient considérées comme relevant d'une catégorie différente de
celle résultant du tableau. Il présente à l'appui de sa demande une analyse
démontrant la proportionnalité de ce classement aux enjeux de sécurité
nucléaire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe les modalités d'application du
présent article.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<th rowspan="2">
<br />
MATIÈRE<br />
MATIÈRE
</th>
<th>
<th rowspan="2">
<br />
ÉTAT<br />
ÉTAT
</th>
<th colspan="3">
<th colspan="4">
<br />
CATÉGORIES<br />
CATÉGORIES
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th><br /></th>
<th>
<br />
I<br />
I
</th>
<th>
<br />
II<br />
II
</th>
<th>
<br />
III<br />
III
</th>
<th>
<br />
IV
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Plutonium (a).<br />
Plutonium (a).
</td>
<td align="center">
<br />
Non irradié (b).<br />
Non irradié (b).
</td>
<td align="center">
<br />
2 kg ou plus.<br />
2 kg ou plus.
</td>
<td align="center">
<br />
Moins de 2 kg, mais plus de 400 g.<br />
Moins de 2 kg, mais plus de 400 g.
</td>
<td align="center">
<br />
400 g ou moins, mais plus de 3 g.<br />
400 g ou moins, mais plus de 3 g.
</td>
<td align="center">
<br />
3g ou moins mais 1g ou plus
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Uranium 235 (c)<br />
Uranium 235 (c)
</td>
<td align="center">
<br />
@ -90,249 +108,311 @@ conformément au tableau qui suit :<br />
Uranium enrichi à 20 %<br />
ou plus en U 235 ;<br />
ou plus en U 235 ;
</td>
<td align="center">
<br />
5 kg ou plus.<br />
5 kg ou plus.
</td>
<td align="center">
<br />
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.<br />
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.
</td>
<td align="center">
<br />
1 kg ou moins, mais plus de 15 g.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en U 235 ;<br />
1 kg ou moins, mais plus de 15 g.
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5 kg ou plus.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
Uranium enrichi à moins de 10 % en U 235.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5 kg ou plus.<br />
15g ou moins, mais 1 g ou plus.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Uranium 233 (c)<br />
Uranium 235 (c)
</td>
<td align="center">
<br />
Non irradié (b).<br />
Non irradié (b) :<br />
Uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en U 235 ;
</td>
<td align="center">
<br />
2 kg ou plus.<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
Moins de 2 kg, mais plus de 400 g.<br />
5 kg ou plus.
</td>
<td align="center">
<br />
400 g ou moins, mais plus de 3 g.<br />
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.
</td>
<td align="center">
<br />
1 kg ou moins, mais 1 g ou plus.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tritium.<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
<br />
-<br />
Uranium 235 (c)
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
Non irradié (b) : Uranium enrichi à moins de 10 % en U 235.
</td>
<td align="center">
<br />
Plus de 2 g.<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
5 kg ou plus.
</td>
<td align="center">
<br />
Moins de 5 kg, mais 1 g ou plus.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<div align="center">
Uranium naturel : uranium appauvri en isotope 235 ;<br />
</div>
<div align="left"><br /></div>
Thorium.<br />
Uranium 233 (c)
</td>
<td align="center">
<br />
Non irradié (b).<br />
Non irradié (b).
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
2 kg ou plus.
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
Moins de 2 kg, mais plus de 400 g.
</td>
<td align="center">
<br />
500 kg ou plus.<br />
400 g ou moins, mais plus de 3 g.
</td>
<td align="center">
<br />
3g ou moins mais 1g ou plus
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Lithium enrichi en lithium 6.<br />
Tritium, à l'exception des articles marqués par des peintures au tritium
pour ses propriétés luminescentes
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="left" />
<td align="center">
<br />
1 kg ou plus de lithium 6 contenu.<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
2 g ou plus.
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Combustibles irradiés.<br />
Uranium naturel, uranium appauvri en isotope 235, Thorium
</td>
<td align="center">
<br />
Irradié (d).<br />
Non irradié (b).
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
Tous combustibles.<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
500 kg ou plus
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lithium enrichi en lithium 6
</td>
<td align="left" />
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
1 kg ou plus de lithium 6 contenu
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Matières dispersées et faiblement concentrées.<br />
Combustibles irradiés.
</td>
<td align="center">
<br />
Irradié (d).
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
Tous combustibles. (d)
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Matières dispersées et faiblement concentrées.
</td>
<td align="center">
<br />
Objets dont la teneur moyenne en matière fissile est inférieure ou égale
à 0, 1 % en masse (e).<br />
à 0,1 % en masse (e).
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
3 g ou plus (Pu et U 233).<br />
15 g ou plus (U 235).<br />
15 g ou plus (U 235).
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">
<td align="left" colspan="6">
<br />
a) Tous isotopes du plutonium.<br />
b) Matières nucléaires non irradiées dans un réacteur ou matières
irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans
l'air inférieur ou égal à 1Gy / heure (100 rads / h) à 1 mètre de
distance sans écran.<br />
l'air inférieur ou égal à 1Gy/ heure (100 rads/ h) à 1 mètre de distance
sans écran.<br />
c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu.<br />
d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de
dose absorbée supérieur à 1 Gy / heure (100 rads / h) dans l'air à 1
mètre de distance sans écran.<br />
dose absorbée supérieur à 1 Gy/ heure (100 rads/ h) dans l'air à 1 mètre
de distance sans écran. Peuvent être incluses également à cette
catégorie des matières irradiées répondant à cette condition mais qui ne
sont pas des combustibles, sous réserve de justification.<br />
e) Matières nucléaires dispersées dans des objets (alliages, colis de
déchets, etc.) et dont la teneur massique est exprimée en masse totale
de matières nucléaires sur masse nette de l'objet.<br />
Dans le cas d'un mélange de matières, le seuil S d'appartenance à la
catégorie I, II ou III est déterminé au moyen de la formule : 1 / S = ∑
(fi / Si), où fi désigne la fraction massique de la matière i dans le
catégorie I, II, III et IV est déterminé au moyen de la formule : 1/ S =
(fi/ Si), où fi désigne la fraction massique de la matière i dans le
mélange et Si désigne le seuil associé à la matière i tel que défini
dans le tableau ci-dessus.<br />
dans le tableau ci-dessus.
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193280
###### Sous-section 2 : Exercice du contrôle
- [Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049270
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043622544
---
###### Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie
###### Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie
- [Article R1333-71](article_r1333-71.md)
- [Article R1333-72](article_r1333-72.md)

View file

@ -1,36 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049261.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622512.xml
---
###### Article R1333-72
Les agents mentionnés à l'article R. 1333-71 rendent compte sans délai au
ministre chargé de l'énergie de tout manquement aux obligations résultant des
dispositions de la section 1 du présent chapitre.<br />
I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre,
des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de
vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris
des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au demandeur ou
au titulaire de l'autorisation par le ministre compétent.<br />
Le ministre chargé de l'énergie notifie au titulaire de l'autorisation ou au
déclarant ayant fait l'objet d'une inspection ses demandes visant à remédier aux
manquements observés et l'invite à lui présenter ses observations par écrit.
Lorsque ces demandes portent sur les mesures de protection physique concourant à
la protection des matières nucléaires détenues dans un point d'importance
vitale, elles sont communiquées au préfet territorialement compétent, qui est
tenu informé des observations émises par le titulaire de l'autorisation ou le
déclarant.<br />
II. - Les objectifs de ces actions sont fixés par le ministre ainsi que la
participation éventuelle de représentants du ministre pour ces actions. Les
conditions d'exécution font l'objet, si nécessaire, d'un accord entre le
ministre et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, y compris pour le
choix, le cas échéant, des organismes extérieurs tiers sollicités pour ces
actions.<br />
En cas de refus ou d'omission de satisfaire aux demandes, le ministre chargé de
l'énergie peut, par arrêté, mettre en demeure le titulaire de l'autorisation ou
le déclarant défaillant de s'y conformer. Le délai fixé pour cette mise en
demeure est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de
l'installation et des travaux à exécuter.<br />
En cas de refus ou d'omission de mettre en application les mesures prescrites
par l'arrêté de mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de
l'énergie communique les manquements observés à l'un des agents mentionnés à
l'article L. 1333-8. Celui-ci saisit l'autorité judiciaire aux fins de
poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 1333-12.
III. - Les actions décrites au I sont mises en œuvre aux frais et sous la
responsabilité du titulaire ou du demandeur de l'autorisation.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021049259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/92/LEGIARTI000021049259.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043622520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/25/LEGIARTI000043622520.xml
---
###### Article R1333-73
Les constatations effectuées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par
les inspecteurs de la radioprotection, dans le cadre de leurs missions
d'inspections, sont communiquées, lorsqu'elles peuvent intéresser la protection
et le contrôle des matières nucléaires et des dispositifs concourant à leur
protection physique, aux services du ministre chargé de l'énergie.
Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations
effectuées dans le cadre de leurs missions d'inspections par les inspecteurs de
la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection sont
communiquées aux services du ministre chargé de l'énergie. .

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021049253
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043622546
---
###### Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense
###### Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense
- [Article R1333-75](article_r1333-75.md)