Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046437556
NOR: IOMA2132043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/43/75/JORFTEXT000046437556.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360464
- [Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Installations de produits explosifs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable](sous-section_8)

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Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046438500
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###### Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
- [Article R2352-121-1](article_r2352-121-1.md)
- [Article R2352-121-2](article_r2352-121-2.md)
- [Article R2352-121-3](article_r2352-121-3.md)
- [Article R2352-121-4](article_r2352-121-4.md)
- [Article R2352-121-5](article_r2352-121-5.md)
- [Article R2352-121-6](article_r2352-121-6.md)
- [Article R2352-121-7](article_r2352-121-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438502.xml
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###### Article R2352-121-1
Les formations auxquelles l'accès est obligatoirement soumis à l'autorisation
préalable mentionnée à l'article L. 2352-1-1 sont celles préparant en tout ou
partie les titres professionnels ou certificats suivants :<br />
a) Le certificat de qualification F4-T2 défini par décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;<br />
b) Le certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles
pyrotechniques de catégorie P2 défini par l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement ;<br />
c) Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution
pyrotechnique défini par arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre
professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique ;<br />
d) Le titre professionnel d'opérateurs en dépollution pyrotechnique défini par
arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur en
dépollution pyrotechnique ;<br />
e) Le titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique défini
par arrêté du 4 avril 2017 relatif au titre professionnel d'aide opérateur en
dépollution pyrotechnique, prorogé pour une durée de 3 ans par arrêté du 22
novembre 2021 portant prorogation du titre professionnel d'aide opérateur en
dépollution pyrotechnique ;<br />
f) Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols option pollution
chimique défini par arrêté du 27 avril 2017 relatif au titre professionnel
d'agent de dépollution des sols prorogé pour une durée de deux ans par arrêté du
4 mars 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de dépollution
des sols ;<br />
g) Le certificat de préposé au tir défini par arrêté du 26 mai 1997 portant
création du certificat de préposé au tir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438506.xml
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###### Article R2352-121-2
Les personnes physiques domiciliées sur le territoire national désireuses
d'accéder aux formations susvisées doivent bénéficier d'une autorisation
individuelle préalable délivrée par le préfet du département de leur domicile
ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
Les personnes physiques domiciliées hors du territoire national doivent
bénéficier d'une autorisation individuelle préalable délivrée par l'autorité
préfectorale territorialement compétente en fonction du lieu où se situe
l'organisme ou la structure réalisant la formation envisagée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438508.xml
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###### Article R2352-121-3
Le dossier de demande d'autorisation comprend les informations suivantes :<br />
1° Le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance (ville
et pays) du demandeur, justifiés par la production de la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité ;<br />
2° L'adresse du domicile du demandeur ;<br />
3° La ou les formations auxquelles le demandeur souhaite accéder, et, pour les
personnes domiciliées hors du territoire national, l'indication de l'organisme
de formation concerné et de son adresse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438510.xml
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###### Article R2352-121-4
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande
d'autorisation prévue à l'article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438512.xml
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###### Article R2352-121-5
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que le comportement
des personnes candidates à la formation n'est pas incompatible avec la
manipulation ou l'utilisation de produits explosifs. A cette fin l'instruction
de la demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les
dispositions des articles L. 114-1, R. 114-5 et R. 114-6 du code de la sécurité
intérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438517.xml
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###### Article R2352-121-6
L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an et
permet à son titulaire d'accéder à celles des formations listées à l'article R.
2352-121-1 que vise l'arrêté préfectoral d'autorisation. Elle doit être
présentée préalablement à toute inscription au centre ou à la structure de
formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438519.xml
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###### Article R2352-121-7
L'autorisation est refusée si le comportement du demandeur n'est pas conforme
aux exigences de l'article L. 2352-1-1.<br />
Postérieurement à sa délivrance l'autorisation peut être retirée par le préfet
si est porté à sa connaissance un élément établissant que le comportement de la
personne concernée n'est pas compatible avec la manipulation ou l'utilisation de
produits explosifs.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360218
- [Article R2353-19](article_r2353-19.md)
- [Article R2353-20](article_r2353-20.md)
- [Article R2353-21](article_r2353-21.md)
- [Article R2353-22](article_r2353-22.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046438595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/43/85/LEGIARTI000046438595.xml
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###### Article R2353-22
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° D'accéder aux formations visées à l'article R. 2352-121-1 sans avoir obtenu
l'autorisation individuelle préalable régie par les articles R. 2352-121-2 à R.
2352-121-5 ;<br />
2° Pour tout organisme ou structure assurant les formations, de dispenser tout
ou partie des formations visées à l'article R. 2352-121-1 à une personne non
titulaire de l'autorisation individuelle préalable régie par les articles R.
2352-121-2 à R. 2352-121-5 ;<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.