Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048582185
NOR: ARMD2333487D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/21/JORFTEXT000048582185.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028958157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/81/LEGIARTI000028958157.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048587979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/79/LEGIARTI000048587979.xml
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###### Article D4111-3
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf
membres nommés par décret du Président de la République :<br />
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres
nommés par décret du Président de la République :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre
du Conseil d'Etat ;<br />
@ -21,5 +21,5 @@ du Conseil d'Etat ;<br />
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre
;<br />
Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la
défense.
Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel
navigant, sur le rapport du ministre de la défense.