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République française
8b7a85ff96 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2005-09-02 00:00:00 +02:00
République française
d223c0fb7f LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2005-02-18 00:00:00 +01:00
République française
88c4ad4941 LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
2005-02-18 00:00:00 +01:00
République française
369b4f4bca Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
2004-08-11 00:00:00 +02:00
République française
f7a05757fa Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code du travail. 
Transposition complète de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ratification de la présente ordonnance par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000801603
NOR: ECOX0400096R
Ancien identifiant: 1OR004670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/16/JORFTEXT000000801603.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
b098f9dd0c LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
8218c6acbf Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
92ce3e58ea Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins
Modification des articles 3 (paragraphe 5), 4 , 11, 13 (paragraphe 1er) de la loi du 1er août 1905 et ‎abrogation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1907.‎
Modification de l’article 6 de la présente loi aux termes de l’article 281 de la loi n° 92-1336 du 16 ‎décembre 1992 ; abrogation dudit article 6 aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet ‎‎1993.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498198
Ancien identifiant: 1LX9120801P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/81/JORFTEXT000000498198.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
47660b6cfe Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
790c5040f5 Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
2004-07-02 00:00:00 +02:00
République française
02a08ced09 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2003-03-19 00:00:00 +01:00
République française
4fb135257a Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5ba73c95f2 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2001-08-25 00:00:00 +02:00
République française
8535519726 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2001-06-13 00:00:00 +02:00
République française
6471e62862 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
7132e5fc63 Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
05af762bb0 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2001-01-17 00:00:00 +01:00
République française
6e6a0f2c45 Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
2000-06-16 00:00:00 +02:00
République française
10877a7c4b LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1999-07-10 00:00:00 +02:00
République française
80abb493b0 Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1999-07-10 00:00:00 +02:00
République française
1353d79df3 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1998-12-31 00:00:00 +01:00
République française
110c755684 Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1998-12-31 00:00:00 +01:00
République française
f9ca0e3a41 Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
1998-07-31 00:00:00 +02:00
République française
b5fb718e76 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1998-07-02 00:00:00 +02:00
République française
6bebfac3f7 Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
1998-07-02 00:00:00 +02:00
République française
e5da14e2ea LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1997-11-19 00:00:00 +01:00
République française
eb39d4b53a Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
6d29d1deba LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1995-02-02 00:00:00 +01:00
République française
f70836d726 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
76ddd7f855 Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
384b098bb0 Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins
Modification des articles 3 (paragraphe 5), 4 , 11, 13 (paragraphe 1er) de la loi du 1er août 1905 et ‎abrogation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1907.‎
Modification de l’article 6 de la présente loi aux termes de l’article 281 de la loi n° 92-1336 du 16 ‎décembre 1992 ; abrogation dudit article 6 aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet ‎‎1993.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498198
Ancien identifiant: 1LX9120801P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/81/JORFTEXT000000498198.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
8c928aaeb9 Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
1130736668 Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1994-02-11 00:00:00 +01:00
République française
1aa058cef9 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
République française
e84da55bb3 LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
République française
0561bcb614 Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
République française
d444f3c7ce Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins
Modification des articles 3 (paragraphe 5), 4 , 11, 13 (paragraphe 1er) de la loi du 1er août 1905 et ‎abrogation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1907.‎
Modification de l’article 6 de la présente loi aux termes de l’article 281 de la loi n° 92-1336 du 16 ‎décembre 1992 ; abrogation dudit article 6 aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet ‎‎1993.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498198
Ancien identifiant: 1LX9120801P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/81/JORFTEXT000000498198.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
République française
52e86cf4fd Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00