LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179121
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291894
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291894.xml
---
###### Article L115-5
Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir
reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions
des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 ne leur sont pas
applicables.<br />
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article
115-1, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures
d'agrément.<br />
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention
l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice
des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
Les appellations d'origine relevant de la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949
relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins
délimités de qualité supérieure et celles qui sont en vigueur, au 1er juillet
1990, dans les départements d'outre-mer, conservent leur statut.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179123
###### Sous-section 4 : Actions correctionnelles
- [Article L115-16](article_l115-16.md)
- [Article L115-17](article_l115-17.md)
- [Article L115-18](article_l115-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006291918
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291918.xml
---
###### Article L115-16
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou
par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en
vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait
inexactes sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, d'un an au plus,
et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou l'une de ces deux peines seulement. Le
tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il
désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il
indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou
fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des
mêmes peines.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161821
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-30](article_l121-30.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)
- [Article L121-32](article_l121-32.md)
- [Article L121-33](article_l121-33.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292097
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292097.xml
---
###### Article L121-30
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées
et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2,
L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146565
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Garantie légale.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006161836
---
###### Section 1 : Garantie légale.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006292203
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292203.xml
---
###### Article L211-1
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de
consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code
civil reproduits ci-après :<br />
"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.<br />
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a
pu se convaincre lui-même.<br />
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas
connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
garantie.<br />
"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se
faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.<br />
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre
la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l'acheteur.<br />
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à
la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par
la vente.<br />
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise
qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la
restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux
articles précédents.<br />
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.<br />
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices
rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161846
###### Section 1 : Autorités qualifiées
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006292250
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292250.xml
---
###### Article L215-1
Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche
et à la constatation des infractions aux chapitres II à VI :<br />
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des impôts ;<br />
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
l'article 20 dudit code ;<br />
3° Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques
sanitaires ;<br />
4° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;<br />
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
;<br />
6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ;<br />
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture
;<br />
8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de
finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin
1938.<br />
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux
autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres
II à VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses
administrations publiques et des entreprises de transports.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161847
###### Section 2 : Recherche et constatation
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292268
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292268.xml
---
###### Article L215-4
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce
qui concerne :<br />
1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux énumérés à l'article L.
213-4 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder
contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;<br />
2° Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir la composition, les
éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à
reconnaître leur falsification.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161848
###### Section 3 : Mesures d'urgence
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
- [Article L215-8](article_l215-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292274
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292274.xml
---
###### Article L215-6
Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d'une ordonnance du juge
d'instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification, ou dans le
cas où les produits sont reconnus corrompus ou toxiques, à la suite des
constations opérées sur place ou de l'analyse d'un échantillon en laboratoire.
Dans le cas de produits reconnus corrompus ou toxiques, la saisie est
obligatoire.<br />
Dans ce dernier cas, l'agent peut procéder à leur destruction, à leur
stérilisation ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées
dans le procès-verbal.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161849
###### Section 4 : Expertises
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
- [Article L215-10](article_l215-10.md)
- [Article L215-11](article_l215-11.md)
- [Article L215-12](article_l215-12.md)
- [Article L215-13](article_l215-13.md)
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
- [Article L215-15](article_l215-15.md)
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
- [Article L215-17](article_l215-17.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292282
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292282.xml
---
###### Article L215-10
Le procureur de la République, s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux
ou des rapports des agents visés aux premier à neuvième alinéas de l'article L.
215-1, soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable,
qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant
le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.<br />
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les
prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de
procédure pénale, sous les réserves ci-après.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292284
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292284.xml
---
###### Article L215-11
Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse
faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est
avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du
rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour
présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise
contradictoire prévue à l'article L. 215-9.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006292285
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292285.xml
---
###### Article L215-12
Lorsque l'expertise a été réclamée ou lorsqu'elle a été décidée par la
juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est
nommé par la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par la
juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du code de procédure
pénale.<br />
A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes
prévues au premier alinéa de l'article 157 susmentionné. Son choix est
subordonné à l'agrément de la juridiction.<br />
Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse peut être désigné dans les
conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas
sur les listes prévues à l'article 157, premier alinéa, du code de procédure
pénale.<br />
Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par la juridiction à
l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette
désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par la
juridiction.<br />
Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le
délai imparti, cet expert est nommé d'office par la juridiction.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006292286
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292286.xml
---
###### Article L215-13
L'expert choisi par l'intéressé est nommé par la juridiction dans les mêmes
termes et reçoit la même mission que celui qu'elle a choisi. Ces experts ont les
mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la
même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et
procéder aux mêmes analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes
en complément.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006292287
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292287.xml
---
###### Article L215-14
La juridiction remet le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les
dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale. Au cas où des mesures
spéciales de conservation auraient été prises, la juridiction précisera les
modalités de retrait des échantillons.<br />
Elle remet aussi aux experts l'échantillon laissé entre les mains de la personne
chez qui le prélèvement a été effectué, préalablement mise en demeure de le
fournir sous huitaine, intact. Si l'intéressé ne représente pas son échantillon
intact dans ledit délai, il ne doit plus être fait à aucun moment état de cet
échantillon.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292289
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292289.xml
---
###### Article L215-15
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou
d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible
quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement
en trois échantillons, la juridiction commet immédiatement les experts, dont
celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les
experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le
plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006292291
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292291.xml
---
###### Article L215-16
Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont
en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du
laboratoire de l'administration, la juridiction, avant de statuer, donne à ce
laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire
parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du
laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006292292
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292292.xml
---
###### Article L215-17
En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite
du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique, désigné par le
juge d'instruction, ce dernier commet deux experts à l'expertise de
l'échantillon prélevé.<br />
Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires
compétents.<br />
Le second expert, commis par le juge d'instruction, est l'expert ou son
suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes
prévues à l'article 157 du code de procédure pénale.<br />
Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a
été remis, à l'examen de cet échantillon.<br />
Le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et
l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la
répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un
des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui
s'attachent à la procédure contradictoire.

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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146571
##### Chapitre VII : Dispositions particulières
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)
- [Article L217-3](article_l217-3.md)
- [Article L217-4](article_l217-4.md)
- [Article L217-5](article_l217-5.md)
- [Article L217-6](article_l217-6.md)
- [Article L217-7](article_l217-7.md)
- [Article L217-8](article_l217-8.md)
- [Article L217-9](article_l217-9.md)
- [Article L217-10](article_l217-10.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292313
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292313.xml
---
###### Article L217-1
Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement,
ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un
fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une
fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom
d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines prévues à
l'article L. 216-9, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets
de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation
les objets marqués de noms supposés ou altérés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292315
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292315.xml
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###### Article L217-2
Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura
frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les
noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes,
signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier.
Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292317
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292317.xml
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###### Article L217-3
Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment,
auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en
seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292318
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292318.xml
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###### Article L217-4
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du
jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 216-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292319
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292319.xml
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###### Article L217-5
L'article 463 du code pénal sera applicable aux délits prévus par les articles
L. 217-2 et L. 217-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292320
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292320.xml
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###### Article L217-6
Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue
de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses,
ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé
une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication
quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été
fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas,
qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou
étrangère, sera puni des peines prévues par l'article L. 213-1, sans préjudice
des dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera,
en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à
moins que la fausse indication d'origine ne constitue une appellation régionale
protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.<br />
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse
du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292321
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292321.xml
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###### Article L217-7
Seront punis des peines prévues par l'article L. 213-1 ceux qui, par addition,
retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement
portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou
affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers,
par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à
l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine
différente de leur véritable origine française ou étrangère.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292322
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292322.xml
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###### Article L217-8
Tous syndicats ou unions de syndicats formés conformément à la loi du 21 mars
1884 pour la défense des intérêts de l'industrie et du commerce de tous produits
et marchandises quelconques, pourront exercer, sur tout le territoire de la
République, les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions prévues au présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292323
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292323.xml
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###### Article L217-9
L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits
prévus par les articles L. 217-6 et L. 217-7.