LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
parent c053e1ffa9
commit 6d29d1deba
16 changed files with 311 additions and 0 deletions

View file

@ -15,3 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133622
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Interprétation et forme des contrats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Remise des contrats](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives](chapitre_v)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146560
##### Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292187
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292187.xml
---
###### Article L133-2
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou
aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et
compréhensible.<br />
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au
consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas
applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146562
---
##### Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
- [Article L135-1](article_l135-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292190
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292190.xml
---
###### Article L135-1
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1
sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat
n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le
non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de
l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146569
- [Section 2 : Recherche et constatation](section_2)
- [Section 3 : Mesures d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Expertises](section_4)
- [Section 5 : Marquage communautaire de conformité.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGISCTA000006161850
---
###### Section 5 : Marquage communautaire de conformité.
- [Article L215-18](article_l215-18.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006292293
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292293.xml
---
###### Article L215-18
I. - Lors des contrôles effectués dans les limites de leur compétence et dans
les lieux où ils exercent les contrôles que leur confie la loi, les agents
mentionnés à l'article L. 215-1 ci-dessus et à l'article L. 40 du code des
postes et télécommunications peuvent consigner et exiger la mise en conformité
:<br />
1° Des marchandises soumises à une obligation communautaire de marquage C.E. et
dépourvues de ce marquage ;<br />
2° Des marchandises qui, bien que portant le marquage C.E., sont cependant
manifestement non conformes à la réglementation du marquage qui leur est
applicable.<br />
Le procureur de la République est informé sans délai par les agents de contrôle
de la mesure de consignation.<br />
Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les marchandises
objet de la mesure de consignation. Ces procès-verbaux sont transmis au
procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Une copie est remise à
l'intéressé dans les mêmes délais.<br />
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur. La
commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation sera punie
des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal.<br />
Cette mesure est également applicable lorsque les documents justificatifs exigés
par les textes relatifs au marquage C.E. ne peuvent pas être présentés aux
agents à l'issue d'un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la
demande.<br />
II. - La mesure de consignation est levée de plein droit :<br />
a) Soit en cas de présentation aux agents des documents justificatifs exigés par
les textes relatifs au marquage C.E. propres à justifier de la conformité
annoncée ;<br />
b) Soit en cas de mise en conformité des marchandises au regard des textes
relatifs au marquage C.E. ;<br />
c) Soit à défaut de saisine, par l'administration, par le responsable de la mise
sur le marché ou par le propriétaire des marchandises consignées, dans les sept
jours ouvrables de la date du procès-verbal de consignation, du président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de
détention des marchandises consignées.<br />
III. - Le président du tribunal, ou le magistrat du siège qu'il délègue à cet
effet, statuant en la forme des référés, peut soit prononcer la mainlevée de la
mesure de consignation, soit en cantonner les effets, soit ordonner la
consignation jusqu'à mise en conformité dans le délai qu'il fixe, soit, si les
marchandises ne peuvent être mises en conformité, en interdire la mise sur le
marché.<br />
En cas de difficultés particulières liées à la mise en conformité de la
marchandise, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du
siège délégué à cet effet, peut renouveler la mesure par ordonnance motivée.<br />
Si la mise en conformité des marchandises n'est pas réalisée dans le délai fixé,
le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du siège délégué à
cet effet, peut en interdire la mise sur le marché.<br />
La commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation ou
d'interdiction de mise sur le marché sera punie des peines prévues aux articles
314-5 et 314-6 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006084139
---
## Partie réglementaire
- [Livre III : Endettement](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006114380
---
### Livre III : Endettement
- [Titre Ier : Crédit](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133645
---
#### Titre Ier : Crédit
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006146624
---
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Annexes](annexes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006084132
---
###### Annexes
- [Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1](annexe)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006114370
---
###### Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
- [Article Annexe à l'article L132-1](article_annexe_a_l_article_l132-1.md)

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006291865
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X1A1L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291865.xml
---
###### Article Annexe à l'article L132-1
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :<br />
a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de
mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant
d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;<br />
b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du
consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de
non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le
professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la
possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance
qu'il aurait contre lui ;<br />
c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des
prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation
dépend de sa seule volonté ;<br />
d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le
consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans
prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant
équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ;<br />
e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité
d'un montant disproportionnellement élevé ;<br />
f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire
si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au
professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore
réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le
contrat ;<br />
g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un
contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;<br />
h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence
d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée
de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté
de non-prorogation de la part du consommateur ;<br />
i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses
dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la
conclusion du contrat ;<br />
j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat
sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;<br />
k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable
des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;<br />
l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou
d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit
d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de
droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final
est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;<br />
m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le
service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le
droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;<br />
n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements
pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une
formalité particulière ;<br />
o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le
professionnel n'exécuterait pas les siennes ;<br />
p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel,
lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le
consommateur sans l'accord de celui-ci ;<br />
q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du
consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du
droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.<br />
2. Portée des points g, j et l :<br />
a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur
de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée
indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable,
pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la
ou les autres parties contractantes immédiatement ;<br />
b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur
de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par
le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges
afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison
valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en
informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que
celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.<br />
Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le
professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions
d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir
d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit
libre de résilier le contrat ;<br />
c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :<br />
- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et
autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou
d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne
contrôle pas ;<br />
- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
mandats-poste internationaux libellés en devises ;<br />
d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant
qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement
décrit.