Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
This commit is contained in:
République française 1998-12-31 00:00:00 +01:00
parent 784991296b
commit 110c755684

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006292240
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292240.xml
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006292241
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292241.xml
---
###### Article L214-1
@ -46,4 +46,9 @@ rural ;<br />
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.<br />
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant
dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à
prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.