Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006292352
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292352.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292353
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292353.xml
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###### Article L221-6
@ -25,4 +25,9 @@ la décision ministérielle, faire procéder à la consignation, dans tous les l
énumérés à l'article L. 213-4, des produits susceptibles de présenter un danger
pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés
à la garde de leur détenteur après inventaire. Il peut, dans les mêmes
conditions, suspendre la prestation d'un service.
conditions, suspendre la prestation d'un service.<br />
Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l' Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les
propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes
conditions, au directeur général de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292593
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292593.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292594
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292594.xml
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###### Article L333-4
@ -21,10 +21,26 @@ relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que
services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les
incidents visés à l'alinéa précédent.<br />
Le fichier visé au premier alinéa recense également les mesures conventionnelles
ou judiciaires mentionnées au titre III du présent livre. Elles sont
communiquées à la Banque de France soit par la commission instituée à l'article
L. 331-1 soit par le greffe du tribunal d'instance.<br />
Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur
qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2, elle en
informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au
premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge
de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième
alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est
reconnue par ce juge.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du
plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7
et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge
de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au
premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.
S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la
durée d'inscription est fixée à huit ans.<br />
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à
l'alinéa précédent.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292601
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292601.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292602
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292602.xml
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###### Article L333-6
Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements
d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions
dévolues à celle-ci par le présent article.
dévolues à celle-ci par le présent chapitre.