LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133620
#### Titre Ier : Information des consommateurs
- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Information sur les délais de livraison](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006146551
---
##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006291867
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291867.xml
---
###### Article L111-1
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la
conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du bien ou du service.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006291868
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291868.xml
---
###### Article L111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au
consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces
indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette
période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le
fabricant ou l'importateur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006291869
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291869.xml
---
###### Article L111-3
Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des
dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines
activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du
consommateur.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006146554
---
##### Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006291889
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291889.xml
---
###### Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture
d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque
la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si
le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date
limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.<br />
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou
d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force
majeure.<br />
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le
vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le
consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou
si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette
lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à
compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la
prestation.<br />
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des
arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les
restituant au double.

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@ -13,4 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161818
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292015
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292015.xml
---
###### Article L121-10
Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la
comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant
chacun de la même appellation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292017
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292017.xml
---
###### Article L121-11
Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies
aux articles L. 121-8 et L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres
de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou
à des lieux ouverts au public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292018
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292018.xml
---
###### Article L121-12
L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L. 121-8 et
L. 121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses
allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique
l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à
celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de
publicité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292020
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292020.xml
---
###### Article L121-13
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles
L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi
n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292021
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292021.xml
---
###### Article L121-14
Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions
aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies
des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre
part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété
intellectuelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292011
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292011.xml
---
###### Article L121-8
La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la
citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de
service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou
de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est
autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à
induire en erreur le consommateur. Elle doit être limitée à une comparaison
objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles,
significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature
et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle
doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et
indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme
siens par l'annonceur. La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des
opinions ou des appréciations individuelles ou collectives.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292013
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292013.xml
---
###### Article L121-9
Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la
notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des
produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou
services revêtus d'une marque préalablement déposée.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161819
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292039
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292039.xml
---
###### Article L121-18
Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de
services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu
d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que
l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement
responsable de l'offre.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161831
###### Section 2 : Ventes sans commande préalable.
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292157
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292157.xml
---
###### Article L122-3
Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment
perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce
dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives
d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et
d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
remboursement faite par le consommateur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292160
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292160.xml
---
###### Article L122-4
Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception
d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de
découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la
connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces
rémunérations.<br />
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du
contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités
ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de
la signature du contrat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292163
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292163.xml
---
###### Article L122-5
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas
d'engagement exprès et préalable.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133624
#### Titre Ier : Conformité
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligation générale de conformité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fraudes et falsifications](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures d'application](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146565
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006161837
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006292205
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292205.xml
---
###### Article L211-2
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la
garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention
du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.<br />
Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.