Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
parent b66e942640
commit 52e86cf4fd
39 changed files with 941 additions and 0 deletions

17
README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069565
Ancien identifiant: CCONSOML
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml
---
# Code de la consommation
**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006084133
---
## Partie législative
- [Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services](livre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006114372
---
### Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- [Titre Ier : Conformité](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133624
---
#### Titre Ier : Conformité
- [Chapitre II : Obligation générale de conformité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fraudes et falsifications](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures d'application](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146566
---
##### Chapitre II : Obligation générale de conformité
- [Article L212-1](article_l212-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292224
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292224.xml
---
###### Article L212-1
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à
la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs.<br />
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de
vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.<br />
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est
tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146567
---
##### Chapitre III : Fraudes et falsifications
- [Section 1 : Tromperie](section_1)
- [Section 2 : Falsifications et délits connexes](section_2)
- [Section 3 : Récidive légale](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161843
---
###### Section 1 : Tromperie
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292226
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292226.xml
---
###### Article L213-1
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus et d'une
amende de 1 000 F au moins, 250 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines
seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté
de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par
l'intermédiaire d'un tiers :<br />
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la
composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;<br />
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison
d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
;<br />
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du
produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à
prendre.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292229
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292229.xml
---
###### Article L213-2
Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double :<br />
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre
l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de
l'animal ;<br />
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été
commis :<br />
a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;<br />
b) Soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de
l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier
frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même
avant ces opérations ;<br />
c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une
opération antérieure et exacte.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161844
---
###### Section 2 : Falsifications et délits connexes
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292231
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292231.xml
---
###### Article L213-3
Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :<br />
1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des
animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles
ou naturels destinés à être vendus ;<br />
2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à
l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles
ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;<br />
3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances
médicamenteuses falsifiées ;<br />
4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur
destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la
falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux,
des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à
leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches,
annonces ou instructions quelconques.<br />
Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse
falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement
sera de six mois à quatre ans et l'amende de 2 000 F à 500 000 F.<br />
Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait
connue de l'acheteur ou du consommateur.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et
légumes frais, fermentés ou corrompus.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292234
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292234.xml
---
###### Article L213-4
Seront punis d'une amende de 500 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de six
jours au moins et de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement
ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux
de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de
vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que
dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :<br />
1° Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage
ou au mesurage des marchandises ;<br />
2° Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de
boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés,
corrompus ou toxiques ;<br />
3° Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;<br />
4° Soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification
des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou
des produits agricoles ou naturels.<br />
Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue ou si la substance
médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal,
l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans et l'amende de 1 000 F à 250 000
F.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et
légumes frais, fermentés ou corrompus.<br />
Seront punis des peines prévues par l'article 214-2 tous vendeurs ou détenteurs
de produits destinés à la préparation ou à la conservation des boissons qui ne
porteront pas sur une étiquette l'indication des éléments entrant dans leur
composition et la proportion de ceux de ces éléments dont l'emploi n'est admis
par les lois et règlements en vigueur qu'à doses limitées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161845
---
###### Section 3 : Récidive légale
- [Article L213-5](article_l213-5.md)

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006292237
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292237.xml
---
###### Article L213-5
Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été
condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du
présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui
suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis
un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent
titre ou des textes énumérés ci-après :<br />
- les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier,
les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du
livre V du code de la santé publique ;<br />
- les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L.
263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;<br />
- le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du
livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L.
115-30 du présent code ;<br />
- loi du 14 août 1889 sur les vins ;<br />
- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins
;<br />
- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins
;<br />
- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des
vins artificiels ;<br />
- loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques et
anticryptogamiques ;<br />
- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de
légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été
rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en
France par la loi du 28 juin 1913 ;<br />
- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;<br />
- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;<br />
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des
marchandises ;<br />
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de
l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;<br />
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et
légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;<br />
- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes
alimentaires ;<br />
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux ;<br />
- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir
et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du
cuir ;<br />
- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets
en écaille et en ivoire ;<br />
- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés
à l'alimentation des animaux ;<br />
- loi n° 525 du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle
des produits antiparasitaires à usage agricole ;<br />
- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;<br />
- loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de
commerce ou de service ;<br />
- loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en
fonction de sa composition et de sa qualité ;<br />
- loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences
forestières ;<br />
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière
viticole ;<br />
- loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des
matières fertilisantes et des supports de culture ;<br />
- loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (paragraphes III et IV
de l'article 14).

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146568
---
##### Chapitre IV : Mesures d'application
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006292240
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292240.xml
---
###### Article L214-1
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour
assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui
concerne :<br />
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux
articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente,
l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes
marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br />
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature,
les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles,
l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes
d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées
sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;<br />
3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute
nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les
caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;<br />
4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions
publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;<br />
5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente
les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles
visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et
de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code
rural ;<br />
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292246
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292246.xml
---
###### Article L214-2
Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L.
214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun
délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4
et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre
les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui
seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête
judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites
correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292249
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292249.xml
---
###### Article L214-3
Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des
dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un
décret en Conseil d'Etat constate que ces dispositions, ainsi que celles des
règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur
application, constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1,
L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146569
---
##### Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- [Section 1 : Autorités qualifiées](section_1)
- [Section 2 : Recherche et constatation](section_2)
- [Section 3 : Mesures d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Expertises](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161846
---
###### Section 1 : Autorités qualifiées
- [Article L215-2](article_l215-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006292257
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292257.xml
---
###### Article L215-2
Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie
publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions
aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions
réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural
fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine
animale mises en vente.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161847
---
###### Section 2 : Recherche et constatation
- [Article L215-3](article_l215-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292263
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292263.xml
---
###### Article L215-3
Pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI, les agents
peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa
de l'article L. 213-4.<br />
Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont
ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités
de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de
transport ou de commercialisation.<br />
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
être effectués que de jour et avec l'autorisation du procureur de la République
si l'occupant s'y oppose.<br />
Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents
de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br />
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales, ainsi
que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les
départements et les communes.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161848
---
###### Section 3 : Mesures d'urgence
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
- [Article L215-8](article_l215-8.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292270
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292270.xml
---
###### Article L215-5
Sur la voie publique et dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article
L. 213-4, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire
que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur
:<br />
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées
visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la
consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques
anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans
les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;<br />
4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et
règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des
consommateurs.<br />
Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations
fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une
contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI
et de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les
abus du sucrage.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292275
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292275.xml
---
###### Article L215-7
Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux
chapitres II à VI pourront, dans tous les lieux énumérés à l'article L. 213-4 et
sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles
nécessaires :<br />
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception
des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété
à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères
organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois
et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité
des consommateurs.<br />
Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur
détenteur.<br />
Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits,
objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre
heures au procureur de la République.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de quinze jours que sur
autorisation du procureur de la République.<br />
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
autorités habilitées ou par le procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292279
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292279.xml
---
###### Article L215-8
Les autorités qualifiées peuvent demander l'autorisation au président du
tribunal de grande instance, ou au magistrat du siège qu'il délègue à cet effet,
de consigner dans tous les lieux énumérés à l'article L. 213-4 et sur la voie
publique, et dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises
suspectées d'être non conformes aux dispositions des chapitres II à VI et aux
textes pris pour leur application, lorsque leur maintien sur le marché porte une
atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des
consommateurs.<br />
Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de
détention des marchandises litigieuses.<br />
Ce magistrat est saisi sur requête par les autorités mentionnées au premier
alinéa. Il statue dans les vingt-quatre heures.<br />
Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de
consignation qui lui est soumise est fondée ; cette demande comporte tous les
éléments d'information de nature à justifier la mesure.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés
particulières liées à l'examen de la marchandise en cause, le président du
tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par
une ordonnance motivée.<br />
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure
de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où
les autorités habilitées ont constaté la conformité des marchandises consignées
ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur
première mise sur le marché ou de leur détenteur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161849
---
###### Section 4 : Expertises
- [Article L215-9](article_l215-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292280
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292280.xml
---
###### Article L215-9
Toutes les expertises nécessitées par l'application des chapitres II à VI seront
contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après
leur valeur le jour du prélèvement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146570
---
##### Chapitre VI : Dispositions communes
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)
- [Article L216-6](article_l216-6.md)
- [Article L216-7](article_l216-7.md)
- [Article L216-8](article_l216-8.md)
- [Article L216-9](article_l216-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292295
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292295.xml
---
###### Article L216-1
Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292297
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292297.xml
---
###### Article L216-2
Les marchandises, objets ou appareils, s'ils appartiennent encore au vendeur ou
au détenteur, dont les vente, usage ou détention constituent le délit, pourront
être confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage,
faux ou inexacts, devront être confisqués et détruits.<br />
Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le
tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être
attribués aux établissements d'intérêt général.<br />
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils
seront détruits aux frais du condamné.<br />
En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils
ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à
l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire
donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292298
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292298.xml
---
###### Article L216-3
Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation
sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et
affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des
magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans
toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de
l'amende encourue.<br />
Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche
et les caractères typographiques qui devront être employés pour son
impression.<br />
En ce cas, et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à
ordonner l'affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des
fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être
maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.<br />
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des
affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à
l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.<br />
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle
aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses
ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de
500 F à 15 000 F.<br />
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire
d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un
emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1 000 F à 20 000 F.<br />
Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné,
l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de
commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné
l'affichage.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292302
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292302.xml
---
###### Article L216-5
Les condamnés auront à acquitter, en dehors des frais ordinaires au profit de
l'Etat, des départements et des communes, les frais de procès-verbaux, de
prélèvements et d'analyses engagés pour la recherche et la constatation des
infractions.<br />
Le chiffre des remboursements de frais ainsi prévus est fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La détermination et le remboursement de ces frais s'opéreront à la demande de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, dans les conditions fixées par les décrets prévus à l'article L. 214-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292304
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292304.xml
---
###### Article L216-6
En cas d'action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l'origine des
marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le
magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des
registres et documents des diverses administrations, notamment celle des
contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006292305
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292305.xml
---
###### Article L216-7
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des
poursuites pour infraction aux dispositions des chapitres II à VI et des textes
pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le
tribunal saisi des poursuites.<br />
La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la
juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse
d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles
ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des
poursuites.<br />
La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à
compter de la date de la décision frappée d'appel.<br />
Si la chambre d'accusation ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et
au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les
mesures ordonnées cesseront de plein droit.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292308
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292308.xml
---
###### Article L216-8
Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification
dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des
articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 214-1 (7°), outre
l'affichage et la publication prévus à l'article L. 216-3 peut ordonner aux
frais du condamné :<br />
1° La diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article L. 121-4, informant le public de cette décision ;<br />
2° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes
conditions, l'interdiction de la prestation de services ;<br />
3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou
services sur lesquels a porté l'infraction.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292309
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292309.xml
---
###### Article L216-9
Les pénalités des chapitres II à VI et leurs dispositions en ce qui concerne
l'affichage et les infractions aux décrets en Conseil d'Etat rendus pour leur
exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des
fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums
thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont
substituées aux pénalités et dispositions de l'article L. 716-12 du code de
propriété intellectuelle et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des
lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans :<br />
-l'article L. 217-1 du présent code ;<br />
-l'article 7 de la loi du 14 août 1889 sur les vins ;<br />
-l'article 2 de la loi du 11 juillet 1891 relative aux fraudes commises dans la
vente des vins ;<br />
-l'article 1er de la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans
la vente des vins ;<br />
-l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidre et poirés ;<br />
-la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des
matières fertilisantes et des supports de culture. (1)<br />
La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies
par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 et par les articles 2 et 3 de la
loi du 18 juillet 1904.