Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006292367
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292367.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292368
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292368.xml
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###### Article L224-1
La commission de la sécurité des consommateurs est composée d'un président nommé
par décret en conseil des ministres, de membres du Conseil d'Etat et des
juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des
personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations
nationales de consommateurs et des experts. Ces personnes et experts sont
désignés par le ministre chargé de la consommation après avis des ministres
intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de
prévention des risques.<br />
par décret en conseil des ministres, de membres des juridictions de l'ordre
administratif ou judiciaire. Elle comprend en outre des personnes appartenant
aux organisations professionnelles, aux associations nationales de consommateurs
et des experts. Ces personnes et experts sont désignés par le ministre chargé de
la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de
leurs compétences en matière de prévention des risques.<br />
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation
siège auprès de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération