Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292226
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L213-1
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus et d'une
amende de 1 000 F au moins, 250 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines
seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté
de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par
l'intermédiaire d'un tiers :<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 250 000 F
au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non
partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque
moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :<br />
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la
composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292231
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L213-3
@ -32,7 +32,7 @@ annonces ou instructions quelconques.<br />
Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse
falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement
sera de six mois à quatre ans et l'amende de 2 000 F à 500 000 F.<br />
sera de quatre ans et l'amende de 500 000 F.<br />
Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait
connue de l'acheteur ou du consommateur.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292234
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292235
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292235.xml
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###### Article L213-4
Seront punis d'une amende de 500 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de six
jours au moins et de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement
ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux
de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de
vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que
dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :<br />
Seront punis d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de trois mois au
plus ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, sans motifs légitimes,
seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de
conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés
pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou
abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine ou animale :<br />
1° Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage
ou au mesurage des marchandises ;<br />
@ -33,8 +33,7 @@ des produits agricoles ou naturels.<br />
Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue ou si la substance
médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal,
l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans et l'amende de 1 000 F à 250 000
F.<br />
l'emprisonnement sera de deux ans et l'amende de 250 000 F.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et
légumes frais, fermentés ou corrompus.<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146570
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)
- [Article L216-6](article_l216-6.md)
- [Article L216-7](article_l216-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292298
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292298.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292299
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292299.xml
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###### Article L216-3
@ -32,12 +32,12 @@ l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.<b
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle
aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses
ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de
500 F à 15 000 F.<br />
ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 25
000 F.<br />
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire
d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un
emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1 000 F à 20 000 F.<br />
emprisonnement d'un mois et d'une amende de 50 000 F.<br />
Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné,
l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292301
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292301.xml
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###### Article L216-4
Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et
terminée en vertu des mêmes textes.