Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins

Modification des articles 3 (paragraphe 5), 4 , 11, 13 (paragraphe 1er) de la loi du 1er août 1905 et ‎abrogation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1907.‎
Modification de l’article 6 de la présente loi aux termes de l’article 281 de la loi n° 92-1336 du 16 ‎décembre 1992 ; abrogation dudit article 6 aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet ‎‎1993.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498198
Ancien identifiant: 1LX9120801P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/81/JORFTEXT000000498198.xml
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République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292325
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292325.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292326
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X217L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292326.xml
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###### Article L217-10
Quiconque aura mis les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir
leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication,
de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines
prévues par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du présent code, sans
préjudice des peines prévues aux articles 433-6 à 433-10 du code pénal.<br />
Quiconque aura fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3
du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les
articles 433-6 à 433-10 du code pénal.<br />
Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées
au présent article.