Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292246
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292246.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292247
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292247.xml
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###### Article L214-2
Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L.
214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun
délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4
et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.<br />
214-1, L. 214-1-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront
avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à
L. 213-4 et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre
les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui