Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006292242
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Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-10-06
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###### Article L214-1
@ -15,14 +15,15 @@ assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce q
concerne :<br />
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux
articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente,
l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes
marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br />
articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la
mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de
toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br />
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de
production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en
production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris,
pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en
principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à
l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou
obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger
@ -37,13 +38,13 @@ publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;<br />
5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente
les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles
visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et
de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;<br />
visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les
conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code
rural ;<br />
humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et
L. 231-5 du code rural ;<br />
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des