LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133620
#### Titre Ier : Information des consommateurs
- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Information sur les délais de livraison](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146552
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##### Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291870
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291870.xml
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###### Article L112-1
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006291871
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291871.xml
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###### Article L112-2
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine
contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars
1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans
toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des
appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006291920
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291920.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291921
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291921.xml
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###### Article L115-16
@ -15,6 +15,10 @@ par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en
vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait
inexactes sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation
faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une
appellation contrôlée.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006291970
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291970.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291971
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291971.xml
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###### Article L115-26-1
@ -23,7 +23,7 @@ Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés
européennes.<br />
Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6
Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie
peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme
appellations d'origine protégées.<br />
@ -33,6 +33,5 @@ d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le ca
des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée
par l'article L. 641-6.<br />
La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation
de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions du
chapitre III du présent titre".
La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer
que dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre".

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146568
##### Chapitre IV : Mesures d'application
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292245
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292245.xml
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###### Article L214-1-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels
la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et
des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures
d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de
produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de
ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur
distribution.<br />
L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de
production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
entreprises.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292252
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292252.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292253
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292253.xml
---
###### Article L215-1
@ -21,8 +21,10 @@ direction générale des impôts ;<br />
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
l'article 20 dudit code ;<br />
3° Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques
sanitaires ;<br />
3° Les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les
techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, les
préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les ingénieurs et
techniciens chargés de la protection des végétaux;<br />
4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de
santé publique ;<br />