LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006291887
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291887.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006291888
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291888.xml
---
###### Article L113-4
Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au
consommateur, lors de la souscription d'un service de télécommunication, une
offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées
à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de
connexion.<br />
consommateur, lors de la souscription d'un service de communications
électroniques, une offre dans laquelle les communications métropolitaines
commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors
éventuellement un coût fixe de connexion.<br />
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une
facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)
- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
- [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10)
- [Section 11 : Contrats de services de communications électroniques](section_11)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161828
---
###### Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
- [Article L121-83](article_l121-83.md)
- [Article L121-84](article_l121-84.md)
- [Article L121-85](article_l121-85.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006292140
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L83AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292140.xml
---
###### Article L121-83
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de
communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes
et des communications électroniques doit comporter au moins les informations
suivantes :<br />
a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;<br />
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en
assurer la prestation ;<br />
c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations
actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance
peuvent être obtenues ;<br />
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de
qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;<br />
e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des
services et du contrat ;<br />
f) Les modes de règlement amiable des différends.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé
des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la
consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006292141
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L84AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292141.xml
---
###### Article L121-84
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de
l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément
accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de
résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
après l'entrée en vigueur de la modification.<br />
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou
de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger
l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée
contractuelle.<br />
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292142
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L85AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292142.xml
---
###### Article L121-85
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-83 et du premier alinéa de
l'article L. 121-84 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées
par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les
articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5
du code de commerce.

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292060
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292060.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292061
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292061.xml
---
###### Article L121-20-5
Sont applicables les dispositions de l'article L. 33-4-1 du code des postes et
télécommunications, ci-après reproduites :<br />
Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
communications électroniques, ci-après reproduites :<br />
"Art. L. 33-4-1 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate
"Art. L. 34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate
d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque
forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé
son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
"Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne
accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à
fin de prospection directe.<br />
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
"Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
vendant des biens ou fournissant des services.<br />
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les
coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans
le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
"Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si
les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui,
dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une
prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou
services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le
@ -39,8 +39,8 @@ refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque
celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de
prospection lui est adressé.<br />
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe,
des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers
"Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection
directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers
électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire
puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces
communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de
@ -48,18 +48,18 @@ celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne po
le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans
rapport avec la prestation ou le service proposé.<br />
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
"La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne
physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les
compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.<br />
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
"Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L.
450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
"Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes
technologies utilisées."
technologies utilisées".

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133624
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Mesures de police administrative](chapitre_viii)

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@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292253
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292253.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292254
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292254.xml
---
###### Article L215-1
Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche
et à la constatation des infractions aux chapitres II à VI :<br />
I.- - Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la
recherche et à la constatation des infractions au présent livre :<br />
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des impôts ;<br />
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
l'article 20 dudit code ;<br />
2° Les inspecteurs du travail ;<br />
3° Les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les
techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, les
préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les ingénieurs et
techniciens chargés de la protection des végétaux;<br />
techniciens chargés de la protection des végétaux ;<br />
4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de
santé publique ;<br />
@ -50,7 +48,19 @@ maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer,
les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,
les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.<br />
10° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique
;<br />
11° Les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement ;<br />
12° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et
télécommunications.<br />
II. - En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le
cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour
rechercher et constater les infractions mentionnées au I.<br />
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux
autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres
II à VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses
autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitre
II et VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses
administrations publiques et des entreprises de transports.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161847
###### Section 2 : Recherche et constatation
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292266
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292266.xml
---
###### Article L215-3-1
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent se communiquer spontanément
les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier
2002 susvisé relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents
peuvent être communiqués à la Commission des Communautés européennes ou aux
autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour
contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou
l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou
des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du
marché.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292268
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292268.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292269
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292269.xml
---
###### Article L215-4
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292268.xml
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce
qui concerne :<br />
1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux énumérés à l'article L.
213-4 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder
contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;<br />
1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 215-3 des prélèvements d'échantillons et des saisies
ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises
suspectes ;<br />
2° Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir la composition, les
éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à
reconnaître leur falsification.
2° Le choix des méthodes d'analyses ou essais destinés à établir les propriétés
la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des
produits ou à reconnaître leur falsification.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292282
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292282.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292283
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292283.xml
---
###### Article L215-10
Le procureur de la République, s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux
ou des rapports des agents visés aux premier à neuvième alinéas de l'article L.
215-1, soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable,
qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant
le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.<br />
ou des rapports des agents visés à l'article L. 215-1, soit du rapport du
laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être
engagée ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le
juge d'instruction.<br />
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les
prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292289
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292289.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292290
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292290.xml
---
###### Article L215-15
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292289.xml
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou
d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible
quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement
en trois échantillons, la juridiction commet immédiatement les experts, dont
celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les
experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le
plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.
en trois échantillons, le procureur de la République ou la juridiction commet
immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend
toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à
la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les
constatations ainsi faites.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146570
- [Article L216-7](article_l216-7.md)
- [Article L216-8](article_l216-8.md)
- [Article L216-9](article_l216-9.md)
- [Article L216-10](article_l216-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292310
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292310.xml
---
###### Article L216-10
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en
vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des
consommateurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006146572
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146601
---
##### Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
##### Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)

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@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006161851
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161904
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Sous-section 1 : Recueil d'information.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements et aux produits.](sous-section_2)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292328
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292328.xml
---
###### Article L218-1
Le présent chapitre s'applique aux denrées destinées à l'alimentation humaine ou
animale, ainsi qu'aux matières premières, ingrédients, auxiliaires
technologiques et autres produits mis en oeuvre pour la préparation et la
production des denrées, aux matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec les denrées, aux produits de nettoyage et d'entretien et aux pesticides.<br />
Les contrôles opérés au titre du présent chapitre par les agents mentionnés à
l'article L. 215-1 ont pour but de prévenir les risques pour la santé publique,
d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les intérêts
des consommateurs.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292330
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292330.xml
---
###### Article L218-2
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans les lieux
énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4, en présence de l'occupant des
lieux ou de son représentant, y prélever des échantillons et recueillir auprès
du professionnel concerné, qui est tenu de les fournir, tous les éléments
d'information permettant de déterminer les caractéristiques des produits.<br />
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de
ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur des activités de production, de
fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de
commercialisation.<br />
Lorsque ces lieux sont à usage mixte, la visite de la partie des locaux affectés
à l'habitation ne peut être faite qu'entre 8 heures et 20 heures et sur
autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il
délègue à cet effet, qui vérifie que la demande d'autorisation qui lui est
soumise comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la
visite. Le juge peut se rendre sur les lieux pendant la visite dont il peut, à
tout moment, décider la suppression ou l'arrêt.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292332
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292332.xml
---
###### Article L218-3
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de
l'article L. 214-1 du présent code ou d'un règlement de la Communauté européenne
contenant des dispositions entrant dans le champ d'application des chapitres II
à VI, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour
la santé publique, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner
la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'action de formation du
personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des
auto-contrôles. En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer,
sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement
ou l'arrêt de plusieurs de ses activités.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292334
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292334.xml
---
###### Article L218-4
S'il est établi qu'après son départ de l'établissement d'origine un lot de
produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions
communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé
publique, l'autorité administrative, sur proposition d'un des agents mentionnés
à l'article L. 215-1, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs
lieux pour en permettre le contrôle.<br />
Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant
connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer
celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.<br />
Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les
frais de transport, de stockage, d'analyse et de destruction, sont à la charge
de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité
du fournisseur.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292336
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292336.xml
---
###### Article L218-5
Lorsqu'à l'occasion des contrôles pratiqués dans l'exercice de leurs missions,
les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas
conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise
en conformité, notamment la décontamination ou tout autre traitement dans un
délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité
administrative, sur proposition de ces agents, peut ordonner l'utilisation à
d'autres fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des
marchandises dans un délai qu'il fixe.<br />
Ces opérations sont constatées par procès-verbal.<br />
Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de
présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la
mise sur le marché ou du distributeur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179135
---
###### Sous-section 1 : Recueil d'information.
- [Article L218-1](article_l218-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292329
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292329.xml
---
###### Article L218-1
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans les lieux
utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une
prestation de service, en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, pour y prélever des échantillons et recueillir auprès du
professionnel, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information
permettant de déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou
d'apprécier le caractère dangereux ou non d'un produit ou d'un service.<br />
Les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans ces lieux
entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque sont en cours à
l'intérieur des activités de production, de fabrication, de transformation, de
conditionnement, de transport ou de commercialisation.<br />
Lorsque ces lieux sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation,
ces contrôles ne peuvent être effectués que de 8 heures à 20 heures et avec
l'autorisation du juge des libertés et de la détention si l'occupant s'y oppose.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179136
---
###### Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements et aux produits.
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
- [Article L218-5](article_l218-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292331
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292331.xml
---
###### Article L218-2
Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les
agents mentionnés à l'article L. 215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, le
préfet de police dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006292333
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292333.xml
---
###### Article L218-3
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des
dispositions du présent livre ou d'un règlement de la Communauté européenne, les
conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits
fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les
agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner toutes mesures
correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de
formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer
la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292335
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292335.xml
---
###### Article L218-4
S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter,
compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation,
un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou,
à Paris, le préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures
suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la
destruction.<br />
Toutefois, l'opérateur peut apporter la preuve qu'une partie des produits du lot
ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs et peut, dans ce cas, être remise sur le marché. Les frais y
afférents restent à la charge de l'opérateur.<br />
L'arrêté du préfet précise les conditions dans lesquelles les frais résultant
des mesures prescrites, notamment les frais de transport, de stockage et de
destruction sont mis à la charge de l'opérateur.<br />
Tout opérateur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant
connaissance de la décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou
de rappel est tenu d'en informer celui qui a fourni les produits et ceux à qui
il les a cédés.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292337
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292337.xml
---
###### Article L218-5
Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est
pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la
mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est
pas possible, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner
l'utilisation à d'autres fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la
destruction des marchandises dans un délai qu'il fixe.<br />
Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge de
l'opérateur.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006161852
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161905
---
###### Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292338
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292338.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292339
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292339.xml
---
###### Article L218-6

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006161853
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161906
---
###### Section 3 : Dispositions pénales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292340
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292340.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006292341
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292341.xml
---
###### Article L218-7

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146573
##### Chapitre Ier : Prévention
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md)
- [Article L221-1-2](article_l221-1-2.md)
- [Article L221-1-3](article_l221-1-3.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
@ -16,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146573
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292343
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292343.xml
---
###### Article L221-1-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux
produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état
préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à
laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette
remise en état.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006292344
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292344.xml
---
###### Article L221-1-2
I. - Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les
informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un
produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et
de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par
le consommateur sans un avertissement adéquat.<br />
II. - Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte
tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :<br />
a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent
présenter ;<br />
b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le
retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi
que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.<br />
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage
ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de
l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la
référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications
peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la
consommation et du ou des ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006292345
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292345.xml
---
###### Article L221-1-3
Lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a
mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en
informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant
les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.<br />
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé
de la consommation et des ministres intéressés. Le professionnel ne peut
s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des
risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292360
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292360.xml
---
###### Article L221-11
Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui
entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de
l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié, sont
assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.