Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292347
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292347.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292348
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292348.xml
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###### Article L221-3
@ -24,7 +24,7 @@ personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport,
l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de
services ;<br />
3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou repris en vue
3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue
de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange,
et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils
peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292350
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292350.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292351
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292351.xml
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###### Article L221-5
@ -17,7 +17,7 @@ mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder
son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci
constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la
possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi
ainsi que la reprise en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un
ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un
remboursement total ou partiel.<br />
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.<br />
@ -28,12 +28,12 @@ reconnus conformes à la réglementation en vigueur.<br />
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres
intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard
quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent
également des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de
l'entreprise intéressée, ainsi que les associations nationales de consommateurs
agréées.<br />
également les associations nationales de consommateurs agréées.<br />
Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge
des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les
frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des
dispositions du présent article.
dispositions du présent article.<br />
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes
supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292353
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292353.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292354
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292354.xml
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###### Article L221-6
@ -21,13 +21,9 @@ En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le
département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au
ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent,
par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de
la décision ministérielle, faire procéder à la consignation, dans tous les lieux
énumérés à l'article L. 213-4, des produits susceptibles de présenter un danger
pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés
à la garde de leur détenteur après inventaire. Il peut, dans les mêmes
conditions, suspendre la prestation d'un service.<br />
la décision ministérielle, suspendre la prestation d'un service.<br />
Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l' Agence française de
Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les
propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes
conditions, au directeur général de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292355
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292355.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292356
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292356.xml
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###### Article L221-7
@ -13,21 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292355.xml
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent
adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services
des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils
offrent au public en conformité avec les règles de sécurité.<br />
offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre
ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité
figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le
ou les ministres intéressés.<br />
Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre au contrôle d'un
organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou
services offerts au public quand, pour un produit ou un service déjà
commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les
caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de remboursement, le cas
échéant, des sommes exposées par le professionnel à l'occasion de ces
contrôles.<br />
Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices
suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service
nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels
concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits
ou services qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les
ministres.<br />
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en
application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de
l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.<br />
La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer ces
contrôles est fixée par décret. Elle est actualisée tous les deux ans.
l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.