Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
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République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292224
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292224.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292225
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
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###### Article L212-1
@ -18,5 +18,5 @@ consommateurs.<br />
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de
vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.<br />
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est
tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu
de justifier les vérifications et contrôles effectués.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292258
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAB
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292259
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAC
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###### Article L215-2
Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie
Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie
publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions
aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions
réglementaires prises en application des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et
275-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées
au présent livre le sont également, dans les conditions prévues au présent
livre, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en
application des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 236-1, L. 236-2 et L.
236-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées
animales et d'origine animale mises en vente.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292263
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292264
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---
###### Article L215-3
Pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI, les agents
peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa
de l'article L. 213-4.<br />
Pour rechercher et constater les infractions au présent livre, les agents
peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans
les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution
d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des
véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation.<br />
Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont
ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités
de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de
transport ou de commercialisation.<br />
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux
lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont
en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de
conditionnement, de transport ou de commercialisation.<br />
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
être effectués que de jour et avec l'autorisation du procureur de la République
si l'occupant s'y oppose.<br />
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du juge
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.<br />
Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents
de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292270
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAA
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292271
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAB
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###### Article L215-5
Sur la voie publique et dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article
L. 213-4, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire
Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 215-3, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire
que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur
:<br />
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées
visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la
consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques
anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural dont
l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans
les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;<br />
@ -29,6 +29,22 @@ les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;<br />
règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des
consommateurs.<br />
Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou
de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.<br />
Les agents dressent un procès-verbal de saisie. Les produits saisis sont laissés
à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les
agents. Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la
République.<br />
L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation
des produits mentionnés au 1°. Ces opérations sont relatées et justifiées dans
le procès-verbal de saisie.<br />
Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans
et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En
outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'article L. 216-3.<br />
Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations
fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une
contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292275
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292275.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292276
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292276.xml
---
###### Article L215-7
Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux
chapitres II à VI pourront, dans tous les lieux énumérés à l'article L. 213-4 et
sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles
nécessaires :<br />
Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions au présent
livre pourront, dans tous les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
215-3 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des
contrôles nécessaires :<br />
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception
des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété
à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères
organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
des denrées visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural
dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois
et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité
@ -33,8 +33,11 @@ Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits,
objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre
heures au procureur de la République.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de quinze jours que sur
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de un mois que sur
autorisation du procureur de la République.<br />
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
autorités habilitées ou par le procureur de la République.
autorités habilitées ou par le procureur de la République.<br />
Le non-respect de la mesure de consignation est puni des peines prévues à
l'article L. 213-1.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292280
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292280.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292281
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292281.xml
---
###### Article L215-9
Toutes les expertises nécessitées par l'application des chapitres II à VI seront
contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après
leur valeur le jour du prélèvement.
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la
constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix
des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie
est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292295
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292295.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292296
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292296.xml
---
###### Article L216-1
Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services.
Le présent livre est applicable aux prestations de services.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292302
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292302.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292303
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292303.xml
---
###### Article L216-5
Les condamnés auront à acquitter, en dehors des frais ordinaires au profit de
l'Etat, des départements et des communes, les frais de procès-verbaux, de
prélèvements et d'analyses engagés pour la recherche et la constatation des
infractions.<br />
Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes
pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité
administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais
exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.<br />
Le chiffre des remboursements de frais ainsi prévus est fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La détermination et le remboursement de ces frais s'opéreront à la demande de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, dans les conditions fixées par les décrets prévus à l'article L. 214-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006292306
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292306.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292307
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292307.xml
---
###### Article L216-7
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des
poursuites pour infraction aux dispositions des chapitres II à VI et des textes
pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le
poursuites pour infraction aux dispositions du présent livre et des textes pris
pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le
tribunal saisi des poursuites.<br />
La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133625
#### Titre II : Sécurité
- [Chapitre Ier : Prévention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006146574
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019371653
---
##### Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
##### Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006146575
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028748896
---
##### Chapitre III : Sanctions.
##### Chapitre III : Sanctions
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)