LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2005-02-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146565
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Garantie légale de conformité](section_2)
- [Section 3 : Garantie commerciale](section_3)
- [Section 4 : Disposition commune](section_4)
- [Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne](section_5)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161838
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006292203
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292203.xml
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292204
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292204.xml
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###### Article L211-1
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de
consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code
civil reproduits ci-après :<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens
meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de
fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.<br />
"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.<br />
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a
pu se convaincre lui-même.<br />
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas
connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
garantie.<br />
"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se
faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.<br />
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre
la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l'acheteur.<br />
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à
la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par
la vente.<br />
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise
qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la
restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux
articles précédents.<br />
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.<br />
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices
rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils
sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292207
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292207.xml
---
###### Article L211-3
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur
agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et
l'acheteur agissant en qualité de consommateur.<br />
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien
meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté
européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le
bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

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Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161839
---
###### Section 2 : Garantie légale de conformité
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292214
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292214.xml
---
###### Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut
rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire
rendre une partie du prix.<br />
La même faculté lui est ouverte :<br />
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.
211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation
de l'acheteur ;<br />
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci
compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.<br />
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292215
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292215.xml
---
###### Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans
aucun frais pour l'acheteur.<br />
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292216
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292216.xml
---
###### Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292217
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292217.xml
---
###### Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle
ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292218
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292218.xml
---
###### Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des
vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292208
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292208.xml
---
###### Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.<br />
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292209
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292209.xml
---
###### Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :<br />
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :<br />
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
;<br />
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;<br />
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292210
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292210.xml
---
###### Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était
légitimement pas en mesure de les connaître.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006292211
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292211.xml
---
###### Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de
la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire.<br />
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292212
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292212.xml
---
###### Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne
pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son
origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292213
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292213.xml
---
###### Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.<br />
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.

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Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161840
---
###### Section 3 : Garantie commerciale
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292219
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292219.xml
---
###### Article L211-15
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la
disposition de celui-ci.<br />
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise
en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du
garant.<br />
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code
civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4,
L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier
alinéa de l'article 1648 du code civil.<br />
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006292220
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292220.xml
---
###### Article L211-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.

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---
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161841
---
###### Section 4 : Disposition commune
- [Article L211-17](article_l211-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292222
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292222.xml
---
###### Article L211-17
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits
résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que
ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

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---
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006161842
---
###### Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne
- [Article L211-18](article_l211-18.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292223
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292223.xml
---
###### Article L211-18
Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence
habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé de
la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en
application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25
mai 1999 et qui ont un caractère impératif :<br />
- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de
l'acheteur ;<br />
- ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou
d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la
conclusion dudit contrat ;<br />
- ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la
suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter.