Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006292241
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292241.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006292242
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292242.xml
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###### Article L214-1
@ -21,11 +21,12 @@ marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br />
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature,
les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles,
l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes
d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées
sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;<br />
commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de
production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en
principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à
l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou
obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger
;<br />
3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute
nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les