RELATIF AUX FORMALITES AFFERENTES A LA CIRCULATION DES BLES D'ECHANGE.
ART. 1 MODIFIE L'ART. 19 AL. 2 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 RELATIF A L'ONIB : DECLARATION DES QUANTITES DE BLE DESTINEES A ETRE ECHANGEES ET DELIVRANCE DE BONS D'ECHANGE AUX BENEFICIAIRES PAR LE BUREAU DE DECLARATIONS PREVU A L'ART. 632 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ART. 2 MODIFIE L'ART. 22 AL. 1 ET 2 DU TEXTE SUSVISE : MODALITES DE CIRCULATION DES BLES
ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502966
Ancien identifiant: 1DX961832
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RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DETENUES PAR LES PRODUCTEURS ET OPEREE EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AGREES A CET EFFET ET DENOMMEES COLLECTEURS AGREES
ABROGE L'ART. 8 BIS DU TEXTE ANNEXE DU DECRET DU 23-11-1937.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516863
Ancien identifiant: 1OR967812
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COMPLETE L'ART. 23 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 23-11-1937 : CREATION PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES D'EFFETS AVALISES PAR L'ONIB
MODIFIE L'ART. 23 BIS DUDIT TEXTE : VERSEMENT A L'ONIB D'INTERETS DE RETARD EN RECOUVREMENT DE SA CREANCE ET EXERCICE DU PRIVILEGE DE L'ONIB SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888627
Ancien identifiant: 1LX952132
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État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1953-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071655
Ancien identifiant: RFHAM
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PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 19 DU TEXTE ANNEXE AU D. DU 23-11-1937 : LES PREFETS PEUVENT PAR ARRETES PRIS SUR PROPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES ET NONOBSTANT TOUS USAGES CONTRAIRES RENDRE OBLIGATOIRE LE PASSAGE PAR UN ORGANISME STOCKEUR DES BLES DESTINES A L'ECHANGE EN VUE DE LA CONSOMMATION FAMILIALE (ONIC).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301754
Ancien identifiant: 1DX9601098
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ABROGE L'ART. 3, MODIFIE LES ART. 4, 5, 8, AJOUTE UN ART. 5 BIS AU DECRET 58186 DU 22-02-1958.
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 1 ET 2), 5 (AL. 4), 18 (AL. 4), COMPLETE L'ART. 6 (AL. 2, 13), ART. 11, AJOUTE UN ART. 7 BIS AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937.
AJOUTE 1 AL. A L'ART. 14, MODIFIE LES ART. 14 BIS, 16 (AL. 1), COMPLETE L'ART. 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953.
ABROGE L'ART. 13 DU D. 53975 DU 30-09-1953, L'ART. 7 DU D. 58186 DU 22-02- 1958, L'ART. 3 DU D. 58659 DU 31-07-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299568
Ancien identifiant: 1DX959906
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ABROGE L'ART. 3, MODIFIE LES ART. 4, 5, 8, AJOUTE UN ART. 5 BIS AU DECRET 58186 DU 22-02-1958.
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 1 ET 2), 5 (AL. 4), 18 (AL. 4), COMPLETE L'ART. 6 (AL. 2, 13), ART. 11, AJOUTE UN ART. 7 BIS AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937.
AJOUTE 1 AL. A L'ART. 14, MODIFIE LES ART. 14 BIS, 16 (AL. 1), COMPLETE L'ART. 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953.
ABROGE L'ART. 13 DU D. 53975 DU 30-09-1953, L'ART. 7 DU D. 58186 DU 22-02- 1958, L'ART. 3 DU D. 58659 DU 31-07-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299568
Ancien identifiant: 1DX959906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/95/JORFTEXT000000299568.xml
ART. 1: REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE.
TITRE II: COOPERATIVES AGRICOLES.
CHAPITRE I (ART. 549 A 553): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE II (ART. 554): CONSTITUTION.
CHAPITRE III (ART. 556 A 566): SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL.
CHAPITRE IV (ART. 567 A 574): ADMINISTRATION.
SECTION I: ADMINISTRATEURS.
SECTION II (ART. 575 ET 576): COMMISSAIRES AUX COMPTES.
SECTION III (ART. 577): PENALITES.
SECTION IV (ART. 578 A 587): ASSEMBLEES GENERALES.
CHAPITRE V (ART. 588 A 591): LIQUIDATION,DISSOLUTION.
CHAPITRE VI (ART. 592 A 599): CONTROLE ET SANCTIONS PENALES.
CHAPITRE VII (ART. 600 ET 601): FEDERATIONS DE COOPERATIVES.
CHAPITRE VIII (ART. 602 A 604): DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 2: COMPLETE L'ART. 1341 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ART. 3: SONT ABROGES TOUS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE ET NOTAMMENT:
L'ORDONNANCE 452325 DU 12-10-1945 SAUF LES ART. 8 (AL. 2 ET 4),28 ET 30 (AL. 3) AINSI QUE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE.
SONT EGALEMENT ABROGES LES TEXTES AUTORISANT LES COOPERATIVES AGRICOLES A FAIRE DES OPERATIONS AVEC DES USAGERS NON SOCIETAIRES ET NOTAMMENT:
L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI DU 15-08-1936,
L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DU DECRET DU 23-11-1937,
L'ART. 1 DE LA LOI DU 12-09-1940,
L'ART. 1 DE LA LOI DU 18-11-1942,
L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-08-1943,
L'ART. 5 DE LA LOI DU 27-11-1943,
L'ARRETE DU 22-06-1944,
LES DECRETS DES 13-07-1949,03-04-1953 ET 08-01-1955.
ART. 4: MONTANT MINIMUM DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES.
ART. 5: CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SUITE A UN PRET DU FONDS FORESTIER NATIONAL.
ART. 6: PRIVILEGE DU TRESOR SUR LES PARTS DES COOPERATIVES FORESTIERES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687220
Ancien identifiant: 1DX955667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687220.xml
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1953-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071655
Ancien identifiant: RFHAM
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071655.xml
COMPLETE L'ART. 23 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 23-11-1937 : CREATION PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES D'EFFETS AVALISES PAR L'ONIB
MODIFIE L'ART. 23 BIS DUDIT TEXTE : VERSEMENT A L'ONIB D'INTERETS DE RETARD EN RECOUVREMENT DE SA CREANCE ET EXERCICE DU PRIVILEGE DE L'ONIB SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888627
Ancien identifiant: 1LX952132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888627.xml