Code de l'Office national interprofessionnel du blé
Find a file
République française 542f1e6978 Décret n°61-832 du 29 juillet 1961 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
RELATIF AUX FORMALITES AFFERENTES A LA CIRCULATION DES BLES D'ECHANGE.
ART. 1 MODIFIE L'ART. 19 AL. 2 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 RELATIF A L'ONIB : DECLARATION DES QUANTITES DE BLE DESTINEES A ETRE ECHANGEES ET DELIVRANCE DE BONS D'ECHANGE AUX BENEFICIAIRES PAR LE BUREAU DE DECLARATIONS PREVU A L'ART. 632 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ART. 2 MODIFIE L'ART. 22 AL. 1 ET 2 DU TEXTE SUSVISE : MODALITES DE CIRCULATION DES BLES
ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502966
Ancien identifiant: 1DX961832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/29/JORFTEXT000000502966.xml
1980-08-07 00:00:00 +02:00
ii_office_national_interprofessionnel_du_ble Décret n°61-832 du 29 juillet 1961 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE 1980-08-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1937-12-28 !!! 1970-12-31 20:39:03 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1937-12-28 2007-09-01 LEGITEXT000006071737 RHA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071737.xml

Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !