Décret n°55-667 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE RURAL,RELATIF AUX COOPERATIVES AGRICOLES
ART. 1: REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE. TITRE II: COOPERATIVES AGRICOLES. CHAPITRE I (ART. 549 A 553): DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE II (ART. 554): CONSTITUTION. CHAPITRE III (ART. 556 A 566): SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL. CHAPITRE IV (ART. 567 A 574): ADMINISTRATION. SECTION I: ADMINISTRATEURS. SECTION II (ART. 575 ET 576): COMMISSAIRES AUX COMPTES. SECTION III (ART. 577): PENALITES. SECTION IV (ART. 578 A 587): ASSEMBLEES GENERALES. CHAPITRE V (ART. 588 A 591): LIQUIDATION,DISSOLUTION. CHAPITRE VI (ART. 592 A 599): CONTROLE ET SANCTIONS PENALES. CHAPITRE VII (ART. 600 ET 601): FEDERATIONS DE COOPERATIVES. CHAPITRE VIII (ART. 602 A 604): DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 2: COMPLETE L'ART. 1341 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). ART. 3: SONT ABROGES TOUS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE ET NOTAMMENT: L'ORDONNANCE 452325 DU 12-10-1945 SAUF LES ART. 8 (AL. 2 ET 4),28 ET 30 (AL. 3) AINSI QUE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE. SONT EGALEMENT ABROGES LES TEXTES AUTORISANT LES COOPERATIVES AGRICOLES A FAIRE DES OPERATIONS AVEC DES USAGERS NON SOCIETAIRES ET NOTAMMENT: L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI DU 15-08-1936, L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DU DECRET DU 23-11-1937, L'ART. 1 DE LA LOI DU 12-09-1940, L'ART. 1 DE LA LOI DU 18-11-1942, L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-08-1943, L'ART. 5 DE LA LOI DU 27-11-1943, L'ARRETE DU 22-06-1944, LES DECRETS DES 13-07-1949,03-04-1953 ET 08-01-1955. ART. 4: MONTANT MINIMUM DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES. ART. 5: CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SUITE A UN PRET DU FONDS FORESTIER NATIONAL. ART. 6: PRIVILEGE DU TRESOR SUR LES PARTS DES COOPERATIVES FORESTIERES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687220 Ancien identifiant: 1DX955667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687220.xml
This commit is contained in:
parent
8d1c3e5e6b
commit
e2635705d8
2 changed files with 70 additions and 0 deletions
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099720
|
|||
- [Article 1](article_1.md)
|
||||
- [Article 2](article_2.md)
|
||||
- [Article 4](article_4.md)
|
||||
- [Article 5](article_5.md)
|
||||
- [Article 8](article_8.md)
|
||||
- [Article 8 bis](article_8_bis.md)
|
||||
- [Article 9 bis](article_9_bis.md)
|
||||
|
|
69
ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_5.md
Normal file
69
ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-08-01
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006624067
|
||||
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0005AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 5
|
||||
|
||||
Les comités départementaux décideront, s'il y a lieu, de provoquer et de
|
||||
faciliter la création de nouvelles coopératives de blé partout où le besoin s'en
|
||||
fera sentir et interviendront pour régler les différends pouvant se produire au
|
||||
sujet de la zone d'action des coopératives de blé. Les coopératives créées après
|
||||
le 1er janvier 1936 devront être agréées par le comité départemental. Le conseil
|
||||
central arbitrera les désaccords qui se produiraient.<br />
|
||||
|
||||
Les comités départementaux pourront également, et dans les mêmes conditions,
|
||||
agréer des organismes constitués en conformité de l'article 22 de la loi du 5
|
||||
août 1920.<br />
|
||||
|
||||
L'extension de la zone d'action des coopératives ou le logement des blés d'une
|
||||
coopérative en dehors de sa zone d'action sera soumis à l'agrément préalable des
|
||||
comités départementaux intéressés. Les désaccords seront arbitrés par le conseil
|
||||
central (1).<br />
|
||||
|
||||
Les coopératives pourront modifier leurs statuts et accepter comme usagers les
|
||||
meuniers et boulangers échangistes retenant les blés à titre de rémunération en
|
||||
nature, sans perdre pour cela le bénéfice des exonérations fiscales prévues par
|
||||
le Code général des impôts au profit des coopératives agricoles régies par le
|
||||
décret n° 59-286 du 4 février 1959 (2).<br />
|
||||
|
||||
Les usagers participeront aux charges de gestion de la coopérative
|
||||
proportionnellement aux quantités livrées par eux.<br />
|
||||
|
||||
Les cultivateurs non encore coopérateurs auront la possibilité de le devenir,
|
||||
pourvu qu'ils s'engagent à remplir les obligations statutaires.<br />
|
||||
|
||||
Chaque producteur aura la faculté de s'adresser à la coopérative de blé de son
|
||||
choix, mais il ne pourra appartenir qu'à une seule coopérative par exploitation.
|
||||
Toutefois, les membres d'une coopérative de stockage auront la faculté d'adhérer
|
||||
également à une coopérative de semences.<br />
|
||||
|
||||
Les gérants des coopératives ne pourront directement ou indirectement, par
|
||||
personnes interposées, se livrer à aucune exploitation commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les coopératives de blé pourront recevoir, de l'office national, des
|
||||
subventions leur permettant de faire face à leurs frais de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Les coopératives de blé pourront, sans perdre le bénéfice des dispositions de
|
||||
loi et des décrets visés au quatrième alinéa du présent article, louer tout ou
|
||||
partie de leurs magasins à l'office national interprofessionnel du blé en vue du
|
||||
logement des blés excédentaires. Elles pourront également, pour participer à la
|
||||
résorption desdits excédents, racheter à cet établissement, au prix fixé par
|
||||
lui, les blés qu'elles lui auront vendus au prix légal, lorsque ces blés
|
||||
n'auront pas quitté leurs magasins.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes mixtes des départements algériens, les sociétés indigènes de
|
||||
prévoyance, créées par la loi du 14 avril 1893, seront éventuellement
|
||||
habilitées, par le comité départemental, à remplir le rôle dévolu aux
|
||||
coopératives.<br />
|
||||
|
||||
(1) Alinéa abrogé, en tant qu'il autorise les coopératives agricoles à faire des
|
||||
opérations avec des usagers non sociétaires, décret n° 55-667 du 20 mai 1955,
|
||||
art. 3.<br />
|
||||
|
||||
(2) Dispositions réglementaires, constitution art. 37.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue