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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGITEXT000006071737
Ancien identifiant: RHA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071737.xml
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# Code de l'Office national interprofessionnel du blé
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- [II. Office national interprofessionnel du blé.](ii_office_national_interprofessionnel_du_ble)

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Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006099720
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## II. Office national interprofessionnel du blé.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 16 bis](article_16_bis.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624061
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624061.xml
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###### Article 1
Il est créé un office national interprofessionnel du blé.<br />
Cet office constitue un établissement public, jouissant de la personnalité
civile et de l'autonomie financière. Il est placé, pour ses opérations
financières, sous le contrôle du ministère de l'économie et des finances et,
pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture.<br />
Le directeur de l'office est nommé et révoqué par décret pris sur la proposition
du ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624079
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624079.xml
---
###### Article 12
En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration
séparée, correspondant à leur part dans l'exploitation.<br />
Le bailleur et le métayer seront, au regard de la loi, considérés comme
récoltants distincts et assujettis, chacun en ce qui le concerne, à la présente
loi, pour leur part respective seulement, calculée indépendamment de celle de
l'autre partie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 1939-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006624081
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624081.xml
---
###### Article 13
(texte abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624089
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0016AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624089.xml
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###### Article 16 bis
L'office national interprofessionnel du blé est et demeure autorisé à réclamer,
à l'appui des demandes d'autorisations relatives aux opérations d'exportation et
d'importation visées à l'article 16, un versement provisionnel qui sera restitué
lors de la réalisation définitive de l'opération.<br />
Le tarif applicable, par quintal de blé, à ce versement, sera fixé par un arrêté
du ministre de l'agriculture, après avis de l'office du blé.<br />
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, l'opération autorisée n'aurait
pas été réalisée, ou n'aurait été réalisée qu'en partie, le versement
correspondant à la partie non utilisée de l'autorisation restera définitivement
acquis à l'office.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624062
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624062.xml
---
###### Article 2
Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et
du ministre de l'économie et des finances.<br />
L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de
l'inspection générale des finances.<br />
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des
finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa
compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une
répercussion financière directe et indirecte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624109
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624109.xml
---
###### Article 27
Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le prélèvement de 10 % sur le produit
de la taxe à la mouture de l'agriculture, en vertu de l'article 31 du texte
annexé au décret annexé au décret de codification du 24 avril 1936.<br />
A partir du 1er janvier 1937, il sera opéré, au profit de l'office national
interprofessionnel du blé, un prélèvement de 15 % sur le produit de la taxe à la
mouture établie par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 24
avril 1936.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624111
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624111.xml
---
###### Article 28
Pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé,
une avance remboursable dans un délai maximum de deux ans pourra lui être
consentie à concurrence de 20 millions de francs (200.000 F) par prélèvement sur
le compte spécial ouvert à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624116
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624116.xml
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###### Article 32
A partir de la promulgation de la présente loi, est interdite la cotation des
blés dans les bourses de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624117
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624117.xml
---
###### Article 33
Le ministre de l'agriculture présente, chaque année, au président de la
République, un rapport sur les opérations de l'office national
interprofessionnel du blé. Ce rapport est publié au journal officiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624118
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624118.xml
---
###### Article 34
En vue d'assurer sans délai le fonctionnement de l'office du blé, le ministre de
l'agriculture est autorisé à employer un personnel provenant d'une part de
fonctionnaires et agents détachés par application des articles 33 de la loi du
30 décembre 1913 et 15 de la loi du 14 avril 1924, ainsi que du décret-loi du 30
juin 1934 et, d'autre part, d'agents auxiliaires. Les dépenses engagées à ce
titre sur le budget de l'office ne devront pas dépasser jusqu'au 31 décembre
1936 la somme de 5 millions de francs (50000 F).<br />
Les effectifs de ce personnel et sa rémunération seront fixés par décrets
contresignés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture.<br />
Toutefois, les décrets portant fixation des effectifs définitifs de l'office
devront être soumis à la ratification législative avant le 1er janvier 1937.<br />
Le statut du personnel de l'office national interprofessionnel du blé fera
l'objet d'un décret contresigné des ministres de l'agriculture et de l'économie
et des finances et pris sous la forme d'un décret.<br />
Dans la limite des effectifs définitifs fixés par les décrets pris en
application du troisième alinéa du présent article, ce personnel bénéficiera de
la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles. Un décret rendu sous le
contreseing des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances
déterminera les conditions dans lesquelles la charge de ces pensions incombera à
l'office du blé.<br />
Toutefois, les agents recrutés en vertu des décrets pris en application du
deuxième alinéa du présent article ne bénéficieront de ladite loi qu'autant
qu'ils auront fait l'objet d'une nomination définitive dans les conditions qui
seront fixées par le statut susvisé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624119
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624119.xml
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###### Article 35
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, qui est
applicable aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et à
l'Algérie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1937-12-28
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006624073
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624073.xml
---
###### Article 9
(texte abrogé).