Code de l'Office national interprofessionnel du blé
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République française a6845febdc Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DETENUES PAR LES PRODUCTEURS ET OPEREE EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AGREES A CET EFFET ET DENOMMEES COLLECTEURS AGREES
ABROGE L'ART. 8 BIS DU TEXTE ANNEXE DU DECRET DU 23-11-1937.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516863
Ancien identifiant: 1OR967812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516863.xml
1970-12-31 23:40:08 +01:00
ii_office_national_interprofessionnel_du_ble Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE 1970-12-31 23:40:08 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1937-12-28 !!! 1970-12-31 20:39:03 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1937-12-28 2007-09-01 LEGITEXT000006071737 RHA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071737.xml

Code de l'Office national interprofessionnel du blé

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