Code de l'Office national interprofessionnel du blé
e2635705d8
ART. 1: REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE. TITRE II: COOPERATIVES AGRICOLES. CHAPITRE I (ART. 549 A 553): DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE II (ART. 554): CONSTITUTION. CHAPITRE III (ART. 556 A 566): SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL. CHAPITRE IV (ART. 567 A 574): ADMINISTRATION. SECTION I: ADMINISTRATEURS. SECTION II (ART. 575 ET 576): COMMISSAIRES AUX COMPTES. SECTION III (ART. 577): PENALITES. SECTION IV (ART. 578 A 587): ASSEMBLEES GENERALES. CHAPITRE V (ART. 588 A 591): LIQUIDATION,DISSOLUTION. CHAPITRE VI (ART. 592 A 599): CONTROLE ET SANCTIONS PENALES. CHAPITRE VII (ART. 600 ET 601): FEDERATIONS DE COOPERATIVES. CHAPITRE VIII (ART. 602 A 604): DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 2: COMPLETE L'ART. 1341 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). ART. 3: SONT ABROGES TOUS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE ET NOTAMMENT: L'ORDONNANCE 452325 DU 12-10-1945 SAUF LES ART. 8 (AL. 2 ET 4),28 ET 30 (AL. 3) AINSI QUE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE. SONT EGALEMENT ABROGES LES TEXTES AUTORISANT LES COOPERATIVES AGRICOLES A FAIRE DES OPERATIONS AVEC DES USAGERS NON SOCIETAIRES ET NOTAMMENT: L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI DU 15-08-1936, L'ART. 5 (AL. 3 ET 4) DU DECRET DU 23-11-1937, L'ART. 1 DE LA LOI DU 12-09-1940, L'ART. 1 DE LA LOI DU 18-11-1942, L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-08-1943, L'ART. 5 DE LA LOI DU 27-11-1943, L'ARRETE DU 22-06-1944, LES DECRETS DES 13-07-1949,03-04-1953 ET 08-01-1955. ART. 4: MONTANT MINIMUM DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES. ART. 5: CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SUITE A UN PRET DU FONDS FORESTIER NATIONAL. ART. 6: PRIVILEGE DU TRESOR SUR LES PARTS DES COOPERATIVES FORESTIERES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687220 Ancien identifiant: 1DX955667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687220.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1937-12-28 | 2007-09-01 | LEGITEXT000006071737 | RHA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071737.xml |
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