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@ -8,12 +8,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099720
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- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006624086
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0015AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624086.xml
---
###### Article 15 bis
(texte abrogé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 1991-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006624092
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0018AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624092.xml
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###### Article 18 bis
A partir de la campagne 1937-1938, les ventes effectuées aux meuniers par les
coopératives de blé et organismes assimilés devront être payées au comptant lors
de la livraison effective des blés, ou réglées par les seuls moyens autorisés
par décret rendu, après avis de l'office du blé, sous la contreseing de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Tous les paiements et règlements visés ci-dessus devront être faits par
l'intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel auxquelles les
coopératives ou organismes assimilés auront fait escompter des effets
susceptibles de recevoir l'aval de l'office du blé.<br />
Toutefois, les dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être
accordées par l'office du blé, sur avis favorable de la caisse de crédit
agricole intéressée, aux coopératives qui en feraient la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624095
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624095.xml
---
###### Article 20
Les producteurs de blé, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour seul
objet d'écraser le blé provenant de leur récolte seront autorisés à livrer
directement la totalité de leurs blés au moulin coopératif auquel ils
adhérent.<br />
Les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et
fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 seront considérées comme
coopératives de blé au regard de la présent loi.<br />
Dans le cas où elles écraseront les blés de leurs usagers, elles conserveront,
pour les opérations faites avec leurs adhérents, le bénéfice des exonérations
fiscales prévues par la loi du 5 août 1920 et par les décrets des 8 août 1935 et
31 août 1937.<br />
Les coopératives agricoles de boulangerie, constituées et fonctionnant
conformément à la loi du 5 août 1920 pourront faire moudre à façon les blés de
leurs adhérents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006624102
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624102.xml
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###### Article 24
Il est crée entre les coopératives de blé et les organismes prévus à l'article 5
de la métropole, une caisse de garantie destinée à couvrir les pertes
éventuelles jusqu'à concurrence d'un maximum de 70 %, ce pourcentage pouvant
toutefois être porté à 90 % pour le cas de pertes résultant de cas fortuits ou
de force majeure.<br />
Les allocations de la caisse de garantie ne pourront être attribuées que pour
des pertes subies depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 août 1936. Dans la
limite des maxima prévus au précédent alinéa, le comité d'administration de
l'office, déterminera, dans chaque cas, la partie de ces pertes pouvant être
prise en considération pour le calcul desdites allocations, compte tenu,
notamment, des circonstances dans lesquelles les pertes auront été subies et du
degré de responsabilité des organismes directeurs du groupement intéressé. En
aucun cas, il ne pourra être accordé d'allocation pour des pertes provenant de
ventes effectuées contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article
18 bis, ajouté à la loi du 15 août 1936 par l'article 14 du décret du 16 juillet
1937, et des décrets pris pour en assurer l'application. Les dispositions du
présent alinéa sont applicables à toutes les demandes d'allocations présentées
depuis l'institution de la caisse de garantie, sans qu'il soit, toutefois, donné
un effet rétroactif à l'article 14 dudit décret ni aux autres décrets
susvisés.<br />
Il est, en outre formé un fonds spécial dont les ressources seront affectées à
l'attribution de primes aux coopératives de blé et organismes assimilés ayant à
supporter les charges d'intérêts et d'amortissement des capitaux investis dans
l'acquisition ou la construction de silos ou magasins collectifs.<br />
Il est perçu, pour assurer le fonctionnement de la caisse de garantie et du
fonds spécial, une cotisation dont le taux est fixé par le conseil central et
qui est prélevé au moment de la livraison sur le prix de chaque quintal de blé
livré à une coopérative, à un organisme assimilé ou à un négociant inscrit, à
l'exception des blés destinés à être-échangés contre de la farine ou du pain
dans les limites et conditions prévues par l'article 19 du présent code.<br />
L'administration des contributions indirectes assure le recouvrement de cette
cotisation, pour le compte et au profit de l'office national interprofessionnel
du blé dans les conditions fixées par décret.<br />
Le même prélèvement est également effectué, par les soins de l'administration
des contributions indirectes sur tout quintal de blé importé, lors de
l'introduction sur le territoire métropolitain, sauf au cas où la cotisation
aurait été perçue au lieu de départ de ce blé, et à l'exception des importations
qui pourraient être faites directement par l'office du blé.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux importations
effectuées en vertu d'autorisations délivrées par l'office du blé
postérieurement à la publication au Journal officiel du décret du 10 avril
1937.<br />
En outre, la signature de chaque coopérative et des organismes prévus à
l'article 5 pourra être garantie moyennant le versement d'une redevance dont le
montant sera déterminé par le conseil central.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624104
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0024AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624104.xml
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###### Article 24 bis
Dans tous les cas où des coopératives de blé ou des organismes assimilés auront
enfreint des prescriptions légales ou réglementaires et ne seront pas conformés
aux observations qui leur auront été faites à cet égard par les organismes ou
par les agents habilités à les contrôler, le comité d'administration de l'Office
national interprofessionnel du blé pourra décider selon les circonstances, soit
de suspendre en tout ou partie soit de réduire ou de supprimer complètement,
pendant un laps de temps déterminé ou de façon définitive, l'attribution ou le
paiement des primes, allocations et subventions de toute nature qui pourraient
être accordées à ces coopératives de blé ou organismes assimilés, sur les
ressources budgétaires de l'Office national interprofessionnel du blé ou sur
celles de la caisse de garantie et du fonds spécial dont ledit office assure la
gestion.<br />
En cas d'infraction grave, les sanctions édictées à l'alinéa qui précède
pourront être appliquées alors même que des observations n'auraient pas encore
été faites au groupement intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006624106
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624106.xml
---
###### Article 25
(texte abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624108
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624108.xml
---
###### Article 26
(texte concernant la taxe à la mouture).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624110
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0027AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624110.xml
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###### Article 27 bis
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par
l'administration des contributions indirectes, soit pour le compte de l'office
national interprofessionnel du blé ou des comités départementaux des céréales,
soit en vertu du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936, sont
constatés, recouvrés et poursuivis comme en matière de contributions indirectes
et le privilège de cette régie leur est applicable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624112
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624112.xml
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###### Article 29
(texte non reproduit).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006624064
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0003AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624064.xml
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###### Article 3 bis
(texte abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006624065
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0003AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624065.xml
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###### Article 3 ter
(texte abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-26
Date de fin: 1967-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006624072
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0008AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624072.xml
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###### Article 8 bis
(texte abrogé).