Code de l'Office national interprofessionnel du blé
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République française 913f80a6ce Décret n°60-1098 du 14 octobre 1960 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 19 DU TEXTE ANNEXE AU D. DU 23-11-1937 : LES PREFETS PEUVENT PAR ARRETES PRIS SUR PROPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES ET NONOBSTANT TOUS USAGES CONTRAIRES RENDRE OBLIGATOIRE LE PASSAGE PAR UN ORGANISME STOCKEUR DES BLES DESTINES A L'ECHANGE EN VUE DE LA CONSOMMATION FAMILIALE (ONIC).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301754
Ancien identifiant: 1DX9601098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301754.xml
1970-12-31 23:02:38 +01:00
ii_office_national_interprofessionnel_du_ble Décret n°60-1098 du 14 octobre 1960 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE 1970-12-31 23:02:38 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1937-12-28 !!! 1970-12-31 20:39:03 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1937-12-28 2007-09-01 LEGITEXT000006071737 RHA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071737.xml

Code de l'Office national interprofessionnel du blé

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