Loi n°52-132 du 6 février 1952 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
COMPLETE L'ART. 23 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 23-11-1937 : CREATION PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES D'EFFETS AVALISES PAR L'ONIB MODIFIE L'ART. 23 BIS DUDIT TEXTE : VERSEMENT A L'ONIB D'INTERETS DE RETARD EN RECOUVREMENT DE SA CREANCE ET EXERCICE DU PRIVILEGE DE L'ONIB SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888627 Ancien identifiant: 1LX952132 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888627.xml
This commit is contained in:
parent
472a02d53e
commit
51f3390887
2 changed files with 45 additions and 0 deletions
|
@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099720
|
|||
- [Article 16 bis](article_16_bis.md)
|
||||
- [Article 18 bis](article_18_bis.md)
|
||||
- [Article 20](article_20.md)
|
||||
- [Article 23](article_23.md)
|
||||
- [Article 24](article_24.md)
|
||||
- [Article 24 bis](article_24_bis.md)
|
||||
- [Article 25](article_25.md)
|
||||
|
|
44
ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_23.md
Normal file
44
ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_23.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1952-02-07
|
||||
Date de fin: 1991-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006624098
|
||||
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0023AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 23
|
||||
|
||||
Les coopératives de blé pourront créer en contrepartie des blés qu'elles
|
||||
détiennent effectivement ou qui sont détenus par leurs mandataires, des effets
|
||||
avalisés par l'Office national du blé et escomptés par les caisses de crédit
|
||||
agricole mutuel fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 et placés
|
||||
sous le contrôle de la caisse nationale de crédit agricole. Ces effets seront
|
||||
réescomptés par la Banque de France à la demande desdites caisses ou de la
|
||||
caisse nationale de crédit agricole.<br />
|
||||
|
||||
En cas de livraison différée, le vendeur remettra à la coopérative un effet ou
|
||||
un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces
|
||||
reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés
|
||||
prévus au troisième alinéa de l'article 17 ci-dessus, les coopératives pourront
|
||||
créer, avec l'assentiment de l'office du blé, des effets collectifs avalisés par
|
||||
ledit office et escomptés dans es conditions prévues au premier alinéa du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les reçus des vendeurs devront être, s'il y a lieu, annexé aux effets créés par
|
||||
les coopératives avalisés par l'office national du blé et escomptés dans les
|
||||
conditions prévues au paragraphe précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux
|
||||
effets créés par les coopératives de blé ou par les organismes assimilés en
|
||||
contrepartie de blés livrés par ces groupements à l'office national
|
||||
interprofessionnel du blé et faisant l'objet d'un règlement différé.<br />
|
||||
|
||||
Les négociants en grains agréés peuvent également créer, en contrepartie des
|
||||
céréales qu'ils détiennent effectivement des producteurs, des effets avalisés
|
||||
par l'office national interprofessionnel des céréales. L'octroi de l'aval est
|
||||
subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle
|
||||
et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle
|
||||
équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique
|
||||
de la coopération agricole et des dispositions du présent décret.
|
Loading…
Reference in a new issue