Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975 P8555.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
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Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032825931
NOR: AFSA1616922D
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IL EST CHARGE DES PROBLEMES TOUCHANT A LA FORMATION,L'EXERCICE PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES POINTS RELATIFS A LA NEGOCIATION OU A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET LES RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ORGANISMES FORMATEURS,DES USAGERS ET DES ORGANISMES FAISANT APPEL AU CONCOURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
ABROGATION DES DECRETS 62895 DU 31-07-1962 (CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL)
ART. 6 DU DECRET 7373 DU 11-01-1973 (DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS)
ART. 10 DU DECRET 74146 DU 15-02- 1974 (FORMATION ET EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
ART. 28 A 30 DE L'ARRETE DU 07-02-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES)
ART. 26 A 28 DE L'ARRETE DU 07-03-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION DE MONITEURS EDUCATEURS)
ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1976 (COMMISSION NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR MINEURS INADAPTES)
ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1976 (COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14-11-1978.
LORSQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE AUX ORGANISMES SUPPRIMES,LE CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUXDITS ORGANISMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516022
Ancien identifiant: 1DX984630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516022.xml
Texte partiellement abrogé : article 1 (a du 10°) (décret no 2019-772 du 24 juillet 2019).
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032795815
NOR: AFSA1611620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/58/JORFTEXT000032795815.xml
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592780
NOR: AFSA1603650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/27/JORFTEXT000032592780.xml
Application de l'article 47 (I, 1° et 5°) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032447240
NOR: AFSA1531629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/72/JORFTEXT000032447240.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1.
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1.
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108.
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017.
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60.
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032074650
NOR: AFSA1601015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740683
NOR: AFSA1526771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/06/JORFTEXT000031740683.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
MODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350692
NOR: ECOX8900128L
Ancien identifiant: 1LX990600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/06/JORFTEXT000000350692.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
Application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032770349
NOR: JUSF1606788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/77/03/JORFTEXT000032770349.xml
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,19 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MISSIONS DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET MISE EN OEUVRE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.
SECTION I (ART. 7 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE: LE MAIRE QUI EN EST LE PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 7 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 7 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE.
DES SON RENOUVELLEMENT,LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS,A L'ELECTION DES NOUVEAUX MEMBRES.
SECTION 2 (ART. 16 A 26): FONCTIONNEMENT DU CENTRE.
REGLES D'ORGANISATION,CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DELIBERATIONS.
CHAP. III (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX CENTRES PRECITES.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST SUBSTITUE AU MAIRE ET L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT EST SUBSTITUE AU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. IV (ART. 31 A 38): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CENTRES D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES.
MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX SECTIONS DES CENTRES PRECITES.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LA SECTION GEREE PAR UN COMITE (COMPOSITION,LE MAIRE DELEGUE ETANT LE PRESIDENT).
CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE MARSEILLE ET DE LYON.
SECTIONS I (ART. 39 ET 40) ET II (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RESPECTIVEMENT DES VILLES DE MARSEILLE ET DE LYON.
LES CENTRES PRECITES SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT LE MAIRE QUI EST LE PRESIDENT ET,EN NOMBRE EGAL,AUX MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. VI (ART. 43 ET 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. 1 A 4,17 ET 19 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954,1 A 8 DU DECRET 70816 DU 09-09-1970,DES DECRETS 551143 DU 20-08-1955 ET 72579 DU 29-06- 1972.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187191
NOR: SPSA9501282D
Ancien identifiant: 1DX995562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187191.xml
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032719655
NOR: AFSA1606291D
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Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796951
NOR: SANA0323553D
Ancien identifiant: 1DS0031136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/69/JORFTEXT000000796951.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
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CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975.
ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703085
Ancien identifiant: 1DX978612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/30/JORFTEXT000000703085.xml
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032657398
NOR: AFSA1604257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/65/73/JORFTEXT000032657398.xml
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592780
NOR: AFSA1603650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/27/JORFTEXT000032592780.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
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Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
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Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
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Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465745
NOR: AFSP1605284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/57/JORFTEXT000032465745.xml
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031445124
NOR: ETLS1518925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/51/JORFTEXT000031445124.xml
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031445097
NOR: ETLS1518894D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/50/JORFTEXT000031445097.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437022
NOR: SANA0323646D
Ancien identifiant: 1DE004287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/70/JORFTEXT000000437022.xml
Application de l'article 157-I de la loi 98-657.
Modification du décret 88-279 : modification de l'article 33, ajout des articles 8-1 et 8-2, ajout d'un 4ème et d'un 5ème alinéa à l'article 16, modification de l'article 17 et ajout d'un article 33- 1.
Sont abrogés : les articles 46 à 46-7 du décret 54-883 ; les décrets 61-1370, 74-119 et 85-1458 (modifié).
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757285
NOR: MESA0121663D
Ancien identifiant: 1DE001576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/72/JORFTEXT000000757285.xml
Modification du code de procédure pénale, du code du sport, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032401821
NOR: JUSD1522885L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/18/JORFTEXT000032401821.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 42 ; modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4.
Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile.
Complément de transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032396046
NOR: FDFX1331971L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/60/JORFTEXT000032396046.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
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Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
La qualification des directeurs d'établissements sociaux est un enjeu important pour l'accompagnement de la rénovation du secteur social et médico-social qui est en cours d'examen au Parlement dans le cadre de la rénovation de la loi 75- 535 du 30 juin 1975.
La formation de directeur d'établissement social est organisée par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis 1989. Elle est réglementée par le décret n' 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) et l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié. Elle permet actuellement de qualifier en moyenne 200 personnes par an.
Cette formation est dispensée dans des établissements agrées par le ministère en charge des affaires sociales avec un contrôle sur la qualité pédagogique par l'Ecole nationale de la santé publique. Elle est principalement destinée à la certification des directeurs d'établissements privés, qu'ils soient associatifs ou lucratifs, par parallèle aux certifications des directeurs d'établissements publics du champ.
Le présent décret vise à réformer le contenu et la durée de cette formation. Cette réforme est avant tout justifiée par une nécessaire adaptation de la formation aux nouvelles compétences requises pour les directeurs notamment dans les domaines du management et de la gestion des partenariats. En effet, les directeurs d'établissements agissent désormais dans un contexte où la territorialisation de l'action publique, l'approche globale et transversale demandée aux acteurs, les modes de gestion diversifiés des interventions sociales imposent un management transformé dans le cadre de partenariats renforcés. Ils doivent désormais davantage diriger leur établissement en managers qu'en seuls techniciens. Enfin, les titulaires du CAFDES doivent pouvoir exercer dans des champs d'intervention " émergents " notamment dans le cadre de la politique de la ville.
Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation, rencontre une forte approbation et est attendue par l'ensemble du secteur professionnel.
Les principaux axes de la réforme :
- Un changement de nom " certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale " permettant d'exprimer l'extension du champ d'activités des professionnels, participant à la construction d'une véritable identité professionnel,
- Un élargissement et une simplification de l'entrée en formation et la réduction de la durée de la formation afin de répondre aux besoins importants en qualification dans le secteur et renforcer l'attractivité de cette formation,
- L'élaboration d'un référentiel de compétences du métier de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
- La mise en oeuvre les grandes orientations définies dans le schéma national des formations sociales et plus particulièrement la diversification des voies d'accès aux formations avec l'ouverture d'un accès en voie directe et la possibilité ultérieure de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience,
- Une refonte de l'architecture générale de la formation avec un découpage modulaire,
- Un programme de formation rénové au regard des nouvelles compétences attendues du métier de directeur d'établissement social ou de service d'intervention sociale.
La réduction de la durée de la formation de 36 mois à 30 mois maximum vise à permettre un aménagement de la formation pour en ouvrir l'accès en vole directe et en renforcer l'attractivité auprès des professionnels déjà en fonction.
En cohérence avec l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les organismes dispensant des formations en travail social sont agréés par les représentants de l'Etat en région, l'article 3 du décret proposé pour la réforme du CAFDES précise que les agréments des établissements pour dispenser cette formation sont délivrés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, dans le cas du CAFDES, après avis de l'Ecole nationale de la santé publique dans un souci de cohérence avec les formations équivalentes dispensées par cette école pour le secteur public. Cette déconcentration au niveau régional par voie de décret simple est autorisée par l'article L. 451-1.
La réforme proposée de l'organisation et du contenu de cette formation permettra aux directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale de mieux répondre aux missions qui leurs sont confiées et s'inscrit dans l'esprit de la loi de lutte contre les exclusions et des grandes politiques publiques d'action sociale.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227647
NOR: MESA0124284D
Ancien identifiant: 1DE002410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/76/JORFTEXT000000227647.xml
APPLICATION DES ART. 43-1 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE,EST PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL ASSISTE DE SES AVIS LE GOUVERNEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE QUI CONCERNENT LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL ASSURE UNE CONCERTATION ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS,ORGANISATIONS ET PERSONNALITES QUALIFIEES QUI AGISSENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LES PROJETS DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET SUR LES PROGRAMMES D'ACTION RELATIFS A L'INSERTION ET A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.IL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI POUR AVIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
LE CONSEIL PEUT,DE SA PROPRE INITIATIVE,PROPOSER AUX POUVOIRS PUBLICS LES MESURES QUI PARAISSENT DE NATURE A AMELIORER LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
OUTRE SON PRESIDENT,QUI EST DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE,LE CONSEIL COMPREND 38 MEMBRES.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AUX II,III ET IV DE L'ART. 2 SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
UN SUPPLEANT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AU II DE L'ART. 2.
TOUT MEMBRE DU CONSEIL QUI PERD LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL A ETE NOMME CESSE DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL.IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 3 MOIS,SELON LES MODALITES FIXEES AUX ART. PRECEDENTS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
EN CAS D'EMPECHEMENT DEFINITIF,DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU CONSEIL,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS.
IL PEUT CONSTITUER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL,PRESIDES CHACUN PAR UN MEMBRE DU CONSEIL ET COMPOSES DE MEMBRES DU CONSEIL ET,LES CAS ECHEANT,DE PERSONNALITES EXTERIEURES.CHAQUE GROUPE DE TRAVAIL DESIGNE UN RAPPORTEUR.
ABROGATION DU DECRET 93650 DU 26-03-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210202
NOR: MESA9920731D
Ancien identifiant: 1DX999216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/02/JORFTEXT000000210202.xml
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml