Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906187
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906187.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/83/LEGIARTI000032568388.xml
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###### Article D264-1
@ -13,12 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906187.xml
L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une
durée d'un an.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 remettent aux intéressés une
attestation d'élection de domicile dont le modèle est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du ministre
de l'intérieur.<br />
Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de
domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action
sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.<br />
Cette attestation précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme, la date
de l'élection de domicile, sa durée de validité et, le cas échéant,
l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut
être utilisée.
Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses
ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de
l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.<br />
L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de
l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la
date de l'élection de domicile et sa durée de validité.<br />
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes
agréés mentionnés à l'article L. 264-1 qui reçoivent un formulaire de demande
d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai
fixé à deux mois.<br />
En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés
mentionnés à l'article L. 264-1 et les centres communaux et intercommunaux
d'action sociale remettent aux intéressés une attestation d'élection de
domicile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906197
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Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568436
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###### Article D264-11
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906198
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D01200XX0A
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Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568441
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###### Article D264-12
L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de
présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges
mentionné à l'article L. 264-7 ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions
mentionnées à l'article D. 264-9.<br />
mentionné à l'article L. 264-7, lorsqu'il cesse de remplir les conditions
mentionnées à l'article D. 264-9, ou à sa demande.<br />
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du
non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 en informe les
préfets des autres départements de la région.<br />
Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la
domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906200
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906200.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/84/LEGIARTI000032568450.xml
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###### Article D264-14
Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2, le
préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du
territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.<br />
A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la
coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906201
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906201.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/84/LEGIARTI000032568457.xml
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###### Article D264-15
Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux
maires la liste des organismes agréés dans le département.
maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes
agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le
département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et
les horaires d'ouverture au public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906189
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906189.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/83/LEGIARTI000032568397.xml
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###### Article D264-3
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est
pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est
justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. A cette fin, l'organisme
tient à jour un enregistrement des visites.
L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou
intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque
l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé
ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de
manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté.
A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec
l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906190
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906190.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/84/LEGIARTI000032568402.xml
---
###### Article D264-5
@ -17,15 +16,11 @@ procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :<br />
1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à
l'article D. 264-8 ;<br />
2° D'informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité
sociale concernés des décisions d'attribution et de retrait d'élection de
domicile ;<br />
3° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle
2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle
défini par arrêté ;<br />
4° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait
3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait
que la personne dispose d'un domicile stable ;<br />
5° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une
4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une
demande de renouvellement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906192
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906192.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/84/LEGIARTI000032568411.xml
---
###### Article D264-7
@ -14,4 +13,4 @@ Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales
mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l'article L. 264-1 peuvent
s'assurer auprès de l'organisme indiqué par l'attestation qu'une personne est
bien domiciliée chez lui. L'organisme est tenu de lui communiquer cette
information.
information dans le mois qui suit la demande.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906193
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906193.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/84/LEGIARTI000032568418.xml
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###### Article D264-8
Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 transmettent chaque année au
préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant
notamment :<br />
Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale
transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de
domiciliation comportant notamment :<br />
1° Le nombre de domiciliations en cours ;<br />
1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de
personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;<br />
2° Le nombre d'élections de domicile reçues dans l'année et le nombre de
radiations ;<br />
2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre
de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;<br />
3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre
d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;<br />
4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier
des charges.
des charges ;<br />
5° Les jours et horaires d'ouverture.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-22
Date de fin: 2016-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006906194
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX264D00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906194.xml
Date de début: 2016-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032568426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/56/84/LEGIARTI000032568426.xml
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###### Article D264-9
@ -14,9 +13,14 @@ Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de dom
les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou
pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes
âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d'accueil des
demandeurs d'asile.<br />
âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d'hébergement
d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.<br />
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la
demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines
mentionnés à l'alinéa précédent.
mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au
premier alinéa et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être
domiciliées sans que l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre.