LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Modification du code de procédure pénale, du code du sport, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032401821 NOR: JUSD1522885L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/18/JORFTEXT000032401821.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2016-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000032400752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400752.xml
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Date de début: 2016-04-16
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000032405600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/56/LEGIARTI000032405600.xml
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###### Article L421-3
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@ -34,21 +34,22 @@ définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément
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délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant
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familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce
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décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement
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de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de
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durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par
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l'obtention d'une qualification.<br />
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de l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications
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effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans
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limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est
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sanctionnée par l'obtention d'une qualification.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de
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demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut
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être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au
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dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au
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domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une
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mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des
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majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée
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aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au
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second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4 ,
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227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction
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inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service
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dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur
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vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en
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application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas
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accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une
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infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1
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à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à
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225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre
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infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service
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départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de
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délivrer ou non l'agrément.<br />
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