Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Application de l'article 47 (I, 1° et 5°) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032447240
NOR: AFSA1531629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/72/JORFTEXT000032447240.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198702
###### Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile.
- [Article D312-6](article_d312-6.md)
- [Article D312-6-1](article_d312-6-1.md)
- [Article D312-6-2](article_d312-6-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032451093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/10/LEGIARTI000032451093.xml
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###### Article D312-6-1
Les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312-1 exercent des activités
d'aide personnelle à domicile pour le soutien ou l'accompagnement de familles
qui, sans relever d'une intervention au titre du 1° ou du 8° du I du même
article, rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur
autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social. Cet
accompagnement vise, prioritairement, à soutenir la fonction parentale ainsi
qu'à faciliter les relations entre parents et enfants et, subsidiairement, à
créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'insertion.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104
###### Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- [Article D312-10-0-1](article_d312-10-0-1.md)
- [Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire](paragraphe_preliminaire)
- [Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques](paragraphe_1_bis)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032451143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/11/LEGIARTI000032451143.xml
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###### Article D312-10-0-1
Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16°
du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à
l'annexe 3-0 du présent code.