Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025495692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495692.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032442117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/21/LEGIARTI000032442117.xml
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###### Article L315-13
@ -15,14 +15,14 @@ par un membre des corps des personnels de direction.<br />
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à
l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et
au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces
représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas
d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une
consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par
dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être
désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :<br />