Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796802 NOR: SANA0323552D Ancien identifiant: 1DE0031135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000028251755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251755.xml
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000033122623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122623.xml
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###### Article R313-1
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I.-Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour
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délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission
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de sélection d'appel à projet social ou médico-social.<br />
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d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.<br />
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Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix
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délibérative mentionnés au II et les membres ayant voix consultative mentionnés
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@ -123,9 +123,9 @@ III.-Sont membres de la commission avec voix consultative :<br />
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1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des
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personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et
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médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, désignés par le président ou
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conjointement par les coprésidents de la commission. Ces représentants ne
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peuvent être membres de la commission au titre du II ;<br />
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médico-sociaux désignés par le président ou conjointement par les coprésidents
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de la commission. Ces représentants ne peuvent être membres de la commission au
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titre du II ;<br />
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2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par
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les coprésidents de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine
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@ -142,9 +142,8 @@ domaine de l'appel à projet correspondant.<br />
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IV.-Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est de
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trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les
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mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n°
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2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
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fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont
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mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R.
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133-4 du code des relations entre le public et l'administration qui sont
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applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le
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suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6°
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du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être
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