Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032823987
NOR: INTV1612218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/82/39/JORFTEXT000032823987.xml
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République française 2016-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-05
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000032150165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/01/LEGIARTI000032150165.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032829588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/95/LEGIARTI000032829588.xml
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###### Article R349-2
@ -13,20 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/01/LEGIARTI000032150165.xml
I.-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de
coopération prévue à l'article L. 349-2 avec les acteurs de l'intégration
présents dans le département, notamment Pôle emploi, la caisse d'allocations
familiales et la caisse primaire d'assurance maladie.<br />
II.-La convention mentionnée au I rappelle que les centres ont pour mission en
tant que coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers
:<br />
familiales et la caisse primaire d'assurance maladie. II.-La convention
mentionnée au I rappelle que les centres ont pour mission en tant que
coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers :<br />
1° D'organiser des actions d'information et de sensibilisation sur les droits
et le statut des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
auprès des acteurs institutionnels et associatifs locaux œuvrant dans le
domaine de l'intégration et de l'insertion ;<br />
2° De favoriser un accès rapide à la formation linguistique prévue à l'article
R. 311-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.<br />
2° De favoriser un accès rapide à la formation linguistique prévue au deuxième
alinéa de l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile.<br />
III.-La convention mentionnée au I a pour objet :<br />