Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157600
##### Chapitre III : Travailleurs handicapés
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)
- [Article L243-5](article_l243-5.md)
- [Article L243-6](article_l243-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033024056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024056.xml
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###### Article L243-1
Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour
s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs
handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail
mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du présent code et ayant un
projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier d'un
dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006797816
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797816.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033024816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024816.xml
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###### Article L344-2-5
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service
d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus aux articles L.
122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail, elle peut bénéficier, avec
son accord ou celui de son représentant, d'une convention passée entre
l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur et
éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention
d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier
alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1,
L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle peut
bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant légal, d'une convention
passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur
et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention
précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service
d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie
sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031728883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/88/LEGIARTI000031728883.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033024796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/47/LEGIARTI000033024796.xml
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###### Article L344-5
@ -21,7 +21,8 @@ différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéan
du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code
général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds
placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code
;<br />
ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte
de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006798041
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798041.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/25/LEGIARTI000033022517.xml
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###### Article L423-14
Les dispositions des articles L. 3142-68 à L. 3142-97 du code du travail,
relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la
reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes
relevant de la présente section.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie
du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel
pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont
applicables aux personnes relevant de la présente section.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006798067
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798067.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/16/LEGIARTI000033021649.xml
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###### Article L431-3
@ -22,7 +21,7 @@ salariés concernés.<br />
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la
convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours
affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les
conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié doit
conditions prévues à l'article L. 3141-22 du code du travail, le salarié doit
bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de
jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de
l'année durant laquelle ils sont pris.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025577364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577364.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/16/LEGIARTI000033021625.xml
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###### Article L432-2
@ -14,10 +14,10 @@ Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement
:<br />
1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à
l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif au
temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier
relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33
et L. 3122-36 à L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ;<br />
l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la
durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier
relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L.
3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ;<br />
2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien
et au repos hebdomadaire ;<br />