Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031445124
NOR: ETLS1518925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/51/JORFTEXT000031445124.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021973565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/35/LEGIARTI000021973565.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031459553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/45/95/LEGIARTI000031459553.xml
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###### Article D345-8
Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le
dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les
sans-abri dénommé " 115 ". En outre, il comprend selon les besoins du
département, identifiés par le préfet :<br />
dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé "
115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le
service intégré d'accueil et d'orientation. En outre, il comprend selon les
besoins du département, identifiés par le préfet :<br />
1° Un ou des accueils de jour ;<br />
@ -21,6 +22,10 @@ abri ;<br />
3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).<br />
Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du
Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent sous l'autorité du préfet du
département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque
service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son
action.<br />
Les services mentionnés aux 1° à 3° sont cordonnés par le service intégré
d'accueil et d'orientation.