LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157552
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/60/LEGIARTI000032206004.xml
---
###### Article L112-5
En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à
l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de
l'article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le
président du conseil départemental avec les différents responsables
institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de
prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses
d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les
modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de
priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les
difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de
leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article
sont définies par décret.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157582
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-2-2](article_l221-2-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/61/LEGIARTI000032206163.xml
---
###### Article L221-2-1
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance
sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil
départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation
de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et
bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil
départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et
contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service
est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à
l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent article sont
précisées par décret.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032206730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/67/LEGIARTI000032206730.xml
---
###### Article L221-2-2
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code
civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice
les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le
ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des
accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères
démographiques et d'éloignement géographique. Les modalités d'application du
présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces
mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités
relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -12,5 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157583
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-4-2](article_l222-4-2.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-5-1](article_l222-5-1.md)
- [Article L222-5-2](article_l222-5-2.md)
- [Article L222-5-3](article_l222-5-3.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032206184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/61/LEGIARTI000032206184.xml
---
###### Article L222-5-1
Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout
mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant sa
majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son
accompagnement vers l'autonomie. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un
projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil
départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes
concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière
éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de
ressources.<br />
L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de
l'évolution des besoins des jeunes concernés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/62/LEGIARTI000032206211.xml
---
###### Article L222-5-2
Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement
avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes
concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des
jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance
et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le
partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un
ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de
logement, de formation, d'emploi et de ressources.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/63/LEGIARTI000032206316.xml
---
###### Article L222-5-3
Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection
de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux
parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur
fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes
conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572516.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032207405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207405.xml
---
###### Article L222-5
@ -37,4 +37,9 @@ lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.
ressources ou d'un soutien familial suffisants.<br />
Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article
devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du
terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou
universitaire engagée.

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@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157584
##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-1-1](article_l223-1-1.md)
- [Article L223-1-2](article_l223-1-2.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-3-1](article_l223-3-1.md)
- [Article L223-3-2](article_l223-3-2.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032206355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/63/LEGIARTI000032206355.xml
---
###### Article L223-1-1
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à
l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un
document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son
développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document
accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de
l'enfance.<br />
Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans
la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche
pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des
interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son
environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des
parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il
mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur.<br />
Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les
frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si
cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre
solution.<br />
L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et
psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être
intégrés au document.<br />
Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant,
qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le
cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance
ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur.
Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des
modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis
au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des
personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues au
livre III du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.<br />
Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 223-5,
afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après
chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre
toute intervention de protection.<br />
Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le
document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un
établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant.<br />
Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/63/LEGIARTI000032206377.xml
---
###### Article L223-1-2
Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est
confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de
l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce
service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour
l'enfant.<br />
Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de
l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité
parentale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/62/LEGIARTI000032206219.xml
---
###### Article L223-3-2
Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance,
le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le
retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157590
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-3-1](article_l226-3-1.md)
- [Article L226-3-2](article_l226-3-2.md)
- [Article L226-3-3](article_l226-3-3.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)
- [Article L226-5](article_l226-5.md)
- [Article L226-6](article_l226-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572322.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/73/LEGIARTI000032207399.xml
---
###### Article L226-3-2
@ -17,15 +17,20 @@ mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné,
le président du conseil départemental du département d'origine avise sans délai
l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4.<br />
Le président du conseil départemental du département d'origine peut également,
pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire
d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui
communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à
compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions
relatives au secret professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance
maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national
inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L.
161-32 du code de la sécurité sociale.<br />
En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il
considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours
d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une
prestation d'aide sociale à l'enfance hors aide financière, ou d'une mesure
judiciaire de protection de l'enfance est en danger ou risque de l'être, le
président du conseil départemental du département d'origine peut également, pour
ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance
maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent
la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret
professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder
aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des
bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le président du conseil départemental du département d'origine communique sans
délai au président du conseil départemental du département d'accueil l'adresse

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032206082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/60/LEGIARTI000032206082.xml
---
###### Article L226-3-3
Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et
à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les
informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L.
222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et
375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975
fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en
faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont
bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont
également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance,
sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième
alinéa de l'article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article 10,
aux 2° à 5° de l'article 15, aux 2° à 4° de l'article 16 et aux articles 16 bis
et 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans
les centres définis à l'article 33 de la même ordonnance, aux fins
d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures
avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent
article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 226-6 du présent code. La nature et les modalités de transmission de ces
informations sont fixées par décret.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157592
- [Article L227-1](article_l227-1.md)
- [Article L227-2](article_l227-2.md)
- [Article L227-2-1](article_l227-2-1.md)
- [Article L227-3](article_l227-3.md)
- [Article L227-4](article_l227-4.md)
- [Article L227-5](article_l227-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/65/LEGIARTI000032206557.xml
---
###### Article L227-2-1
Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de
l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été
confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine
l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la
stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier
d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un
lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le
placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les
mesures envisageables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031728456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728456.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032207296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/72/LEGIARTI000032207296.xml
---
###### Article L313-13
@ -44,7 +44,12 @@ Quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation, le représentant de
l'Etat dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus
au titre III du présent livre. Il dispose à cette fin des moyens d'inspection et
de contrôle de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses compétences et
des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Le
président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat
dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service
qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la
sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants
accueillis.<br />
Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité,
l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans