Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032074650 NOR: AFSA1601015R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030059859
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032077549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/75/LEGIARTI000032077549.xml
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###### Article L542-6
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@ -116,7 +116,10 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic
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généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
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collectivité départementale de Mayotte ”.<br />
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XI. ― (Abrogé).<br />
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XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L.
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5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références
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aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à
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Mayotte.<br />
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XII. ― A l'article L. 262-28 :<br />
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@ -182,28 +185,31 @@ remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail
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applicable à Mayotte ”.<br />
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XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
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553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
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de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
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de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du
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7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
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familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
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Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
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du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.<br />
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553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
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262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
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construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de
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l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
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généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
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collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article
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40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
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sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité
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sociale ".<br />
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XXII. ― A l'article L. 262-46 :<br />
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1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
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l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
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831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
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titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
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logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
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l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
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et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
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au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée
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au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
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l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
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familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
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l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
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sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de
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l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de
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l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
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sociale à Mayotte ” ;<br />
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sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au
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titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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@ -222,19 +228,11 @@ voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
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débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
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jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”<br />
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XXIII.- (Abrogé).<br />
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XXIII.-(Abrogé).<br />
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XXIV. ― A l'article L. 262-53 :<br />
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XXIV. (Abrogé)<br />
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1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
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114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;<br />
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2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité
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sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en
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informe ”.<br />
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XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
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la mutualité sociale agricole est supprimée.<br />
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XXV. (Abrogé)<br />
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XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br />
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@ -250,12 +248,7 @@ en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;<br />
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XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier
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du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n°
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2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
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des étrangers à Mayotte ".<br />
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XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du
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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont
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remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26
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avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
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à Mayotte ".
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" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et
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du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en
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vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation
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à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
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