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République française
b53cb814e2 Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033702929
NOR: AFSA1626340D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/70/29/JORFTEXT000033702929.xml
2016-12-29 00:00:00 +01:00
République française
50eb07c786 Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691882
NOR: AFSA1629022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691882.xml
2016-12-28 00:00:00 +01:00
République française
bb91fb98c7 Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'article 75 (I : 1° ; 2°, a) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670895
NOR: AFSA1616908D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/08/JORFTEXT000033670895.xml
2016-12-24 00:00:00 +01:00
République française
25d963f8dc Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033273861
NOR: AFSA1611829D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/38/JORFTEXT000033273861.xml
2016-10-21 00:00:00 +02:00
République française
04de3a9100 Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592780
NOR: AFSA1603650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/27/JORFTEXT000032592780.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b2974aeca9 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
74cb6e52ca Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740683
NOR: AFSA1526771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/06/JORFTEXT000031740683.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
fe75c54312 Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032112672
NOR: AFSA1528658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/26/JORFTEXT000032112672.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3314316acd Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032112654
NOR: AFSA1528616D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/26/JORFTEXT000032112654.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
République française
56a0d4857f Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032112817
NOR: AFSA1530978D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/28/JORFTEXT000032112817.xml
2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
2f3da3cbfc Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032112672
NOR: AFSA1528658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/26/JORFTEXT000032112672.xml
2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
e1b6f85f7a Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740720
NOR: AFSA1530377D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740720.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
62f838ebe7 Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029378470
NOR: AFSA1404643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/84/JORFTEXT000029378470.xml
2014-08-22 00:00:00 +02:00
République française
2487c2daab Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025517179
NOR: SCSA1135061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/51/71/JORFTEXT000025517179.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
République française
4891983143 Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025242073
NOR: SCSA1134578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/20/JORFTEXT000025242073.xml
2012-02-01 00:00:00 +01:00
République française
72eb5eec7c Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024434373
NOR: SCSA1109087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/43/43/JORFTEXT000024434373.xml
2011-08-05 00:00:00 +02:00
République française
2e95ca4099 Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
Abrogation du décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016).

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023646692
NOR: SCSA1030003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/64/66/JORFTEXT000023646692.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
République française
3fa072efc6 Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif)
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022788369
NOR: MTSA0922042Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/83/JORFTEXT000022788369.xml
2010-08-08 00:00:00 +02:00
République française
a489694c58 Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
Application de l'art. 1 de la loi 51-711 et de l'art. 1 de la loi 2008-1249.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639517
NOR: PRMX0906893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/95/JORFTEXT000020639517.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
3b4de905ac Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Application de l'article 14 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020021150
NOR: MTSA0831163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/11/JORFTEXT000020021150.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c43af02961 Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Application de l'art. 13 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018025
NOR: MTSA0831044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/80/JORFTEXT000020018025.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b7fc152aa Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019383659
NOR: SJSH0818808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/36/JORFTEXT000019383659.xml
2008-08-29 00:00:00 +02:00
République française
ea2c1e96f5 Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354619
NOR: MTSA0802126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/46/JORFTEXT000019354619.xml
2008-08-24 00:00:00 +02:00
République française
0ccd09f454 Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000428383
NOR: SANA0721579D
Ancien identifiant: 1DE007828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/83/JORFTEXT000000428383.xml
2008-08-13 00:00:00 +02:00
République française
2717281859 Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73).

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445521
NOR: SANA0424616D
Ancien identifiant: 1DS0051542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/55/JORFTEXT000000445521.xml
2008-08-13 00:00:00 +02:00
République française
4b5b759665 Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000459658
NOR: SANA0622243D
Ancien identifiant: 1DS006669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/96/JORFTEXT000000459658.xml
2008-05-12 00:00:00 +02:00
République française
d8d53d38a7 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2007-11-09 00:00:00 +01:00
République française
674bbbb3d2 Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Modification du code de l'action sociale et des familles.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000822015
NOR: SANA0721681D
Ancien identifiant: 1DS007975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/20/JORFTEXT000000822015.xml
2007-05-16 00:00:00 +02:00
République française
5f0e366fb0 Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000428383
NOR: SANA0721579D
Ancien identifiant: 1DE007828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/83/JORFTEXT000000428383.xml
2007-05-13 00:00:00 +02:00
République française
d2d88beb5b Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000428383
NOR: SANA0721579D
Ancien identifiant: 1DE007828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/83/JORFTEXT000000428383.xml
2007-05-12 00:00:00 +02:00
République française
bf909a70f9 Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
Application de l'art. 39 de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645193
NOR: SANA0624350D
Ancien identifiant: 1DS0061752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645193.xml
2006-12-24 00:00:00 +01:00
République française
7b7d11c7b8 Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
Modification de l'art. D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles (art. 1 (IV) du décret 2006-981).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427386
NOR: SANA0623707D
Ancien identifiant: 1DS0061272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427386.xml
2006-10-18 00:00:00 +02:00
République française
ffe4506522 Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241343
NOR: SANA0621513D
Ancien identifiant: 1DE006584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/13/JORFTEXT000000241343.xml
2006-05-25 00:00:00 +02:00
République française
595f1c54b1 Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635116
NOR: SANA0620269D
Ancien identifiant: 1DE006422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/51/JORFTEXT000000635116.xml
2006-04-10 00:00:00 +02:00
République française
8df6c98810 Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Application de la loi 2005-102

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454080
NOR: SANA0524618D
Ancien identifiant: 1DS0051591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/40/JORFTEXT000000454080.xml
2005-12-21 00:00:00 +01:00
République française
04ce77fdef Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786640
NOR: SANA0520256D
Ancien identifiant: 1DS005426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/66/JORFTEXT000000786640.xml
2005-05-05 00:00:00 +02:00
République française
b6a4621c4c Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000428383
NOR: SANA0721579D
Ancien identifiant: 1DE007828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/83/JORFTEXT000000428383.xml
2004-10-27 00:00:00 +02:00
République française
bea0ff61e9 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2004-10-27 00:00:00 +02:00
République française
fa39e6561a Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00