Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025517179 NOR: SCSA1135061D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/51/71/JORFTEXT000025517179.xml
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- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
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- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
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- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
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- [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025523748
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523748.xml
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###### Article Annexe 4-8
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<p align="center">
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RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT<br />
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DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
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</p>
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<br />
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Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les
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demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première
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demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En
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cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le
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service du conseil général du département dans lequel est située la maison.<br />
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La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au
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domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode
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d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de
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sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.<br />
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||||
Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un
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pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant
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maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est
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autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou
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||||
les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.<br />
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||||
Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service
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départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées
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à l'objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et
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||||
l'épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l'assistant maternel en
|
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tenant compte de leur nombre et de leur âge.<br />
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Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à
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||||
l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des
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||||
dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice
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en maison d'assistants maternels :<br />
|
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||||
Section 1. ― Sous section 4, paragraphes 5° et 6° ;<br />
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Section 2. ― Sous-section 1, II (5°).<br />
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Section 1<br />
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||||
Les capacités et les compétences<br />
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||||
pour l'exercice de la profession d'assistant maternel<br />
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Sous-section 1<br />
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||||
La santé de l'enfant accueilli<br />
|
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||||
Il convient de prendre en compte :<br />
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||||
1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant
|
||||
accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort
|
||||
subite du nourrisson ;<br />
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|
||||
2° La capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des
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||||
médicaments ;<br />
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||||
3° La capacité à appliquer les règles relatives à l'hygiène, notamment
|
||||
alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les
|
||||
parents ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à
|
||||
risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes
|
||||
durant l'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
5° La conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en
|
||||
situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique.<br />
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||||
Sous-section 2<br />
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||||
La maîtrise de la langue française orale<br />
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|
||||
et les capacités de communication et de dialogue<br />
|
||||
|
||||
Il convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la
|
||||
formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les
|
||||
services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres
|
||||
professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement
|
||||
de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de
|
||||
protection maternelle et infantile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les capacités d'écoute et d'observation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de
|
||||
l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ;<br />
|
||||
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||||
5° Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en
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||||
informer le service départemental de protection maternelle et infantile.<br />
|
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||||
Sous-section 3<br />
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||||
Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants
|
||||
dans des conditions propres à assurer leur développement physique et
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||||
intellectuel et les aptitudes éducatives<br />
|
||||
|
||||
Il convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant,
|
||||
selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique,
|
||||
intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment
|
||||
dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions
|
||||
psychomotrices, intellectuelles et sociales.<br />
|
||||
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||||
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet
|
||||
effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles
|
||||
qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de
|
||||
la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le
|
||||
ministère chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition
|
||||
progressive de l'autonomie, respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et
|
||||
des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des
|
||||
repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 4<br />
|
||||
|
||||
La disponibilité et la capacité à s'organiser<br />
|
||||
|
||||
et à s'adapter à des situations variées<br />
|
||||
|
||||
Il convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes
|
||||
familiales ;<br />
|
||||
|
||||
2° La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l'enfant
|
||||
accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° La capacité à s'organiser au quotidien notamment pour l'accompagnement de ses
|
||||
propres enfants dans leurs différents déplacements ;<br />
|
||||
|
||||
4° La capacité à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre
|
||||
les mesures appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la capacité à travailler
|
||||
en équipe, évaluée notamment à partir d'un projet d'accueil commun, et la
|
||||
capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation
|
||||
d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
6° En cas de cumul d'exercice en maison d'assistants maternels et à domicile, la
|
||||
compatibilité des deux modes d'exercice et, le cas échéant, la capacité de
|
||||
l'assistant maternel à s'organiser pour que les conditions d'accueil
|
||||
garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants
|
||||
accueillis.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 5<br />
|
||||
|
||||
La connaissance du métier, du rôle<br />
|
||||
|
||||
et des responsabilités de l'assistant maternel<br />
|
||||
|
||||
Il convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de
|
||||
l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection
|
||||
maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information
|
||||
préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L.
|
||||
2112-2 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de
|
||||
réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions
|
||||
d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les
|
||||
principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la
|
||||
profession ;<br />
|
||||
|
||||
4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de
|
||||
suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile.<br />
|
||||
|
||||
Section 2<br />
|
||||
|
||||
Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité<br />
|
||||
|
||||
Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent
|
||||
présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des
|
||||
aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la
|
||||
sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de
|
||||
leur nombre et de leur âge.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 1<br />
|
||||
|
||||
Les dimensions, l'état du lieu d'accueil,<br />
|
||||
|
||||
son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité<br />
|
||||
|
||||
I. ― Il convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La conformité du lieu d'accueil aux règles d'hygiène et de confort
|
||||
élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement
|
||||
chauffé ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le
|
||||
repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.<br />
|
||||
|
||||
II. ― En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :<br />
|
||||
|
||||
1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes
|
||||
pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou
|
||||
pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la
|
||||
portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements
|
||||
nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de
|
||||
protection maternelle et infantile ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de
|
||||
puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences
|
||||
normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont
|
||||
l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres,
|
||||
les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la
|
||||
production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage
|
||||
ou de production d'eau chaude sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées
|
||||
conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements
|
||||
recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la
|
||||
cinquième catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 2<br />
|
||||
|
||||
La disposition de moyens de communication<br />
|
||||
|
||||
permettant de faire face aux situations d'urgence<br />
|
||||
|
||||
Il convient de s'assurer :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les
|
||||
services de secours, les parents et les services départementaux de protection
|
||||
maternelle et infantile ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées
|
||||
des services de secours, des parents et des services départementaux de
|
||||
protection maternelle et infantile.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 3<br />
|
||||
|
||||
L'environnement du lieu d'accueil,<br />
|
||||
|
||||
la sécurité de ses abords et son accessibilité<br />
|
||||
|
||||
Il convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence notamment d'une route,
|
||||
d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures
|
||||
prises pour le sécuriser ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par
|
||||
une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de
|
||||
prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est
|
||||
totalement ou partiellement enterré ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 4<br />
|
||||
|
||||
La présence d'animaux dans le lieu d'accueil<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant
|
||||
la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il
|
||||
convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par
|
||||
l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou
|
||||
isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents,
|
||||
en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
3° La présence dans le lieu d'accueil, ou à proximité immédiate, d'animaux
|
||||
susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et
|
||||
de la deuxième catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 5<br />
|
||||
|
||||
Les transports et les déplacements<br />
|
||||
|
||||
Il convient de prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de
|
||||
l'âge et du nombre d'enfants accueillis, et de l'obligation d'obtenir une
|
||||
autorisation écrite des parents pour les transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les
|
||||
enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto
|
||||
homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour
|
||||
couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant
|
||||
maternel n'est pas le conducteur.
|
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