Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Abrogation du décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016).

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023646692
NOR: SCSA1030003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/64/66/JORFTEXT000023646692.xml
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- [Article Annexe 2-6](article_annexe_2-6.md)
- [Article Annexe 2-7](article_annexe_2-7.md)
- [Article Annexe 2-8](article_annexe_2-8.md)
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
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- [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020020171
- [Article D226-3-3](article_d226-3-3.md)
- [Article D226-3-4](article_d226-3-4.md)
- [Article D226-3-5](article_d226-3-5.md)
- [Article D226-3-6](article_d226-3-6.md)
- [Article D226-3-7](article_d226-3-7.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020020165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020165.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650871.xml
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###### Article D226-3-1
Pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1
et au troisième alinéa de l'article L. 226-6, le président du conseil général
transmet les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de
l'enfance en danger.<br />
Le président du conseil général transmet annuellement les informations
mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger,
pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1
et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.<br />
Cette transmission a pour objet de contribuer à la connaissance de la population
des mineurs en danger, à celle de l'activité des cellules départementales
prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et de
faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en
œuvre au bénéfice des personnes concernées.
Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de
la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules
départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de
l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la
continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille
au titre de la protection de l'enfance.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020020162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020162.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650867.xml
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###### Article D226-3-2
Les informations transmises sous forme anonyme par le président du conseil
général à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à
l'Observatoire national de l'enfance en danger sont les suivantes :<br />
Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à
l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.<br />
― pour chaque mineur : le numéro d'anonymat du mineur, obtenu par cryptage
informatique irréversible, la date et la provenance de l'information
préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de
l'enfant, les suites données à cette transmission d'informations ;<br />
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur
anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de
cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur,
de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la
situation du mineur.<br />
― si la situation du mineur a fait l'objet d'une évaluation, sont ajoutés des
éléments relatifs à sa filiation, aux personnes qui le prennent en charge (lien
avec le mineur, sexe, date de naissance, date de décès, nombre de personnes de
l'unité de résidence, nombre de personnes de moins de dix-huit ans de l'unité de
résidence), aux contacts qu'il peut entretenir avec ses parents, à sa scolarité,
à la nature et la personne à l'origine du danger encouru, ainsi que la date de
début et de fin de chaque évaluation et les suites données à celle-ci ;<br />
― si le mineur a bénéficié d'une ou plusieurs mesures de protection sociale, la
nature, la date de la décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre
de la mesure, la personne ou l'institution qui l'exerce, le motif de l'arrêt,
pour chacune des mesures, sont également transmis. Ces éléments sont renseignés
également dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de
l'intervention ;<br />
― si le mineur a fait l'objet d'un signalement auprès de l'autorité judiciaire,
sont également transmis la date de ce signalement ou de cette saisine, la
qualité de la personne ou de l'autorité signalante, les suites qui y ont été
données, la date de réception de l'avis d'ouverture de la procédure prévu à
l'article 1182 du code de procédure civile et, le cas échéant, la nature de la
mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la
personne, le service ou l'établissement désignés pour exercer la mesure, la date
et les motifs de la fin de la mesure y compris lorsqu'elle s'interrompt avant
l'échéance initialement prévue. Ces derniers éléments sont également renseignés
dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de la mesure.<br />
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, la date de la première
décision connue en matière de protection de l'enfance est également renseignée.
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des
personnes concernées.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020020159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020159.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650865.xml
---
###### Article D226-3-3
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont conservées pendant
trois ans à compter de la majorité de la personne concernée. Un échantillon
représentatif de 20 % est conservé aux fins d'études et de recherches.
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de
l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020020156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020156.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650862.xml
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###### Article D226-3-4
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont transmises par le
président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'Observatoire
national de l'enfance en danger le 15 mai de chaque année.<br />
Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :<br />
Ces informations sont recueillies au cours des seize mois précédents.
1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette
information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de
la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à
l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de
l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;<br />
2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la
République ou d'une saisine directe du juge des enfants.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021947331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947331.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650859.xml
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###### Article D226-3-5
L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet chaque année au
président du conseil général, au représentant de l'Etat dans le département, à
l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du
département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le
résultat du traitement des informations relatives au département.<br />
En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les
informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion,
notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur
l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet
d'une extraction informatique annuelle.<br />
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre
chargé de la famille le résultat du traitement des informations relatives à
l'ensemble des départements.<br />
Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale.
Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont
transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à
l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine
du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été
recueillies et enregistrées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023649802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/98/LEGIARTI000023649802.xml
---
###### Article D226-3-6
L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le
résultat du traitement des informations relatives à leur département au
président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur
d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et
au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.<br />
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre
chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations
relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023649806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/98/LEGIARTI000023649806.xml
---
###### Article D226-3-7
Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D.
226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en
danger, prennent fin à la majorité des mineurs.<br />
Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en
danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les
données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire
national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de
chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.